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Suivi de la mise en application de la réforme des tutelles
Suivi des travaux, décisions et décrets organisant l'application de la loi du 5 mars 2007 portant réforme des tutelles.
# Titre de l'article
1 Réforme des tutelles : Evaluation par la Cour des Comptes et les commissions des lois
2 Réforme des tutelles : suivi de la publication des textes d'application
3 Réforme des tutelles : Recours et décisions du Conseil d'Etat
4 Réforme des Tutelles : Questions à l'assemblée nationale
5 Décret n° 2010-1404 du 12 novembre 2010 fixant le barème national de l’indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel aux MJPM
6 Circulaire DGCS du 23 septembre 2010 relative à [...][ l'erreur de non-report de l'échéance pour les mandataires individuels] et à l'assiette de participation [...] - N° DGCS/2A/4A/2010/270
7 Circulaire DGCS du 23 juin 2010 relative à la formation des MJPM et DPF
8 Circulaire CNAF le 10 juin 2009 : application de la réforme des tutelles
9 Circulaire Ministère de la Justice 03/2009 : application de la réforme des tutelles
10 Arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation des MJPM
11 Décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales
12 Décret n° 2008-1554 du 31 décembre 2008 relatif aux modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection
13 Décret n° 2008-1556 du 31 décembre 2008 relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales
14 Arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux tarifs mensuels pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
15 Décret n° 2008-1486 du 30 décembre 2008 relatif au placement des mineurs et à la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
16 Décret n° 2008-1504 du 30 décembre 2008 relatif à la prestation de serment [...], à l'autorisation et au règlement de fonctionnement des services [...]
17 Décret n° 2008-1505 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration prévue à l'article L. 472-6 du code de l'action sociale et des familles
18 Décret n° 2008-1506 du 30 décembre 2008 relatif à la mesure d'accompagnement social personnalisé et à la mesure d'accompagnement judiciaire
19 Décret n° 2008-1507 du 30 décembre 2008 relatif à l'information et au soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l'article 449 du code civil
20 Décret n° 2008-1508 du 30 décembre 2008 relatif aux conditions d'âge, de formation et d'expérience professionnelle [...] pour les MJPM et délégués aux prestations familiales
21 Décret n° 2008-1511 du 30 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs et aux délégués aux prestations familiales
22 Décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues aux articles L. 471-2, L. 471-3, L. 474-1 et L. 474-2 du code de l'action sociale et des familles
23 Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil
24 Décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008 relatif à la tarification des certificats et avis médicaux établis dans le cadre des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs
25 Décret n° 2008-1498 du 22 décembre 2008 fixant les listes de prestations sociales mentionnées [...] et le plafond de la contribution des bénéficiaires de la mesure d'accompagnement social personnalisé
26 Décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile
27 Réforme des tutelles : Comprendre le contexte de mise en oeuvre : la RGPP
28 Groupe de travail – Accompagnement social et budgétaire – réunion du 12 février 2008 - Annexe 2
29 Arrêté du 20 décembre 2007 fixant les indicateurs des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs [...]