Accueil Les outils du MJPM Suivi réglementaire
Suivi législatif et réglementaire
Suivi chronologique des textes parus et explication des impacts pour l'activité tutélaire.
# Titre de l'article
1 28/12/2010 - Circulaire DGCS relative à la procédure d'appel à projet et d'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux - N° DGCS/5B/2010/434
2 10/12/2010 : Instruction DGCS sur l'indemnité allouée à titre exceptionnel aux MJPM
3 20/10/2010 - La création de la Masp n'a pas porté atteinte à l'autonomie financière des départements
4 26/07/2010 - Décret n° 2010-870 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles : Veuillez vous identifier, ou vous inscrire, pour lire la suite...
5 projet - Loi relative à lexécution des décisions de justice et aux conditions dexercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires : Veuillez vous identifier, ou vous inscrire, pour lire la suite...
6 projet - Loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (2010) : Veuillez vous identifier, ou vous inscrire, pour lire la suite...
7 23/12/2009 - Décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009 relatif à l'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille et modifiant diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs : Veuillez vous identifier, ou vous inscrire, pour lire la suite...
8 23/12/2009 - Arrêté du 23 décembre 2009 relatif à la notice d’information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé