1. Le site TutelleAuQuotidien.fr ne permet pas la réalisation d'une consultation juridique

TutelleAuQuotidien.fr est un site d'information et de documentation. Les informations disponibles sont actualisées régulièrement afin d'être les plus exactes possible mais des erreurs ou omissions peuvent se produire. Leur auteur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences de toute erreur ou omission contenue dans les informations éditées sur le site ou pour l'utilisation qui peut en être faite.

Conformément aux dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 relative à la profession d'avocat, la consultation des informations et commentaires édités sur le site ne constitue ni directement, ni indirectement une consultation juridique. En vertu de ces dispositions, les responsables du site se réservent le droit de ne pas répondre aux demandes d'informations qu'ils reçoivent directement par mail. En aucun cas, les informations et services proposés ne sont susceptibles de se substituer à une consultation juridique. En conséquence, vous reconnaissez que la responsabilité de TutelleAuQuotidien SAS ne pourra être recherchée au titre de l'information et des services proposés sur le site, et vous acceptez que l'utilisation de ces informations et services s'effectue sous votre seule et entière responsabilité, contrôle et direction.

D'une manière générale il est rappelé qu'au regard de la complexité du droit et de ses interprétations, la consultation d'un professionnel du droit est conseillée avant d'engager toute procédure judiciaire ou avant d'entreprendre des démarches susceptibles de modifier des droits acquis.