| Précautions essentielles pour les tuteurs et curateurs familiaux |
|
|
Prendre soin d'un proche est tout à votre honneur et nous vous en félicitons vivement. Mais ATTENTION ce n'est pas un rôle à prendre à la légère et vous devez VEILLER A SÉCURISER LA SITUATION juridique et patrimoniale : - VOUS ASSURER en RC (Responsabilité Civile) spécifique pour votre rôle de tuteur. Une telle assurance est obligatoire pour les professionnels mais, étonnement, elle ne l'est pas pour les tuteurs familiaux qui, pourtant, ne sont pas formés et ont donc plus de risques de commettre une erreur... - ADAPTER LES ASSURANCES DE VOTRE PROTÉGÉ : de nombreux contrats excluent les dommages dûs à des actes volontaires ou sous l'emprise d'un trouble mental. D'autres cessent d'assurer contre le vol après une absence de 30 jours. Autant d'exclusions inacceptables pour la plupart des protégés. - VÉRIFIER L'ABSENCE DE PROCÉDURE JUDICIAIRE à l'encontre de votre protégé : si vous laissez passer des échéances ou des délais de prescription vous serez responsable des torts induits pour votre protégé - RECHERCHER LA PRÉSENCE D'ACTES DÉFAVORABLES antérieurs à la mesure de protection : qu'il s'agisse de crédits à la consommation excessifs, de la vente d'un bien à trop bas prix, un divorce par consentement mutuel à des conditions très défavorables, ou de tout autre acte contraire aux intérêts du majeur, il est possible de demander la réduction voire l'annulation de ces actes. Encore faut-il les avoir détectés... - VEILLER A TRACER VOS ACTIONS ET CONSERVER LES PREUVES nécessaires pour vous défendre si l'on vous accuse d'avoir porté tort à votre protégé, que ce soit volontairement ou involontairement. Même si vous gérez une mesure depuis déjà longtemps, nous vous conseillons de lire l'article consacré aux actions du tuteur/curateur nouvellement nommé. Cela vous permettra de vérifier que vous n'avez pas oublié telle ou telle formalité (mieux vaut tard que jamais) et en particulier cela vous permettra de vous mettre en conformité avec loi du 5 mars 2007 entrée en vigueur au 1er janvier 2009. |