Le contrat Epargne Handicap : avantages fiscaux

Pour comprendre les avantages du contrat Epargne Handicap au regard de l'impôt, il faut se placer à deux niveaux : d'une part en phase de constitution, et d'autre part au moment du dénouement du contrat.

En phase de constitution

Le contrat d'Epargne Handicap ouvre droit à une réduction d'impôt qui est calculée sur un pla-fond maximum de 1.525€ + 300€ par enfant à charge. C'est donc sur ce plafond maximum que sera appliquée la réduction de 25%.

Par exemple, pour un couple avec un enfant à charge : 1.525€ + 300€ = 1.825€ x 25 %, la réduction d'impôt sera de 456,25€.

S'il y a une Rente Survie et un contrat Epargne Handicap au sein du même foyer fiscal avec un enfant, le plafond unique qui sera applicable sera de 1.825€.

 

Au dénouement du contrat

Lors d'un rachat partiel ou du dénouement du contrat en capital

Si un rachat partiel est effectué ou lors du dénouement du contrat avec une sortir en capital, les produits (intérêts) du contrat Epargne Handicap :

• sont exonérés d'impôt sur le revenu (cf. IF 51-9-98 du 20/07/1998 §14),
• sont exonérés de la CSG, du prélèvement social de 2% et de la contribution RSA de 1,1% (à compter du 1^er janvier 2009),
• mais restent assujettis à la CRDS.

C'est le cas des contrats antérieurs au 26/09/1997 pour les produits de l'épargne versée avant le 01/01/1998. En revanche, un contrat souscrit à compter du 26/09/1997 n'est pas exonéré d'impôt sur le revenu, même si les produits sont inférieurs à l'abattement de 4 600 ou 9 200 euros.

Si le contrat n'est pas exonéré d'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux sont dus, même si le souscripteur n'est pas imposable.

Lors d'une sortie en rente viagère

Au dénouement du contrat, si le choix est celui d'une sortie en rente viagère, seule une partie de la rente est réintégrée au revenu imposable.

Par exemple, si la personne bénéficie de sa rente à :
- moins de 50 ans, 70 % sont soumis à l'impôt,
- de 50 à 59 ans, 50 %,
- de 60 à 69 ans, 40 %,
- à 70 ans et plus, 30%.