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Le JO publie aujourd'hui (6 mai 2012) un décret qui concerne les MJPM exerçant sous le statut de "préposé hospitalier", mais aussi tous les majeurs dont ils assurent la protection.Ce décret définit plus précisément le rôle du comptable public dans la gestion des fonds des personnes...
A prestation, situation et ressources identiques certains majeurs protégés confiés aux associations tutélaires paient jusqu'à 5 fois plus que s'ils avaient été pris en charge par un mandataire privé. Cette situation dure depuis le mois d'août 2011 et concerne des dizaines voire des...
Le 31 janvier 2012, la commission des finances du Sénat a invité la Cour des Comptes à présenter les résultats de l’enquête sur la réforme de la protection juridique des majeurs. L'enquête de la Cour des Comptes a été sollicitée par le Sénat dans le cadre du processus d'évaluation...
Le Conseil d'Etat a confirmé une seconde fois le dispositif d'indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnelle aux MJPM. Par sa décision n°349549 du 25 janvier 2012, il a rejeté l'action engagée par la FNAT, l'UNAF et l'UNAPEI à l'encontre de l'instruction de la DGCS du 10...
L'arrêté du 6 janvier 2012, publié au JO le 21 janvier 2012, modifie une nouvelle fois le barème de rémunération des MJPM individuels. Il remplace ainsi l'arrêté précédent du 3 août 2011.
Les principaux changements concernent la base de référence (qui passe de 13,6 à 15 fois le SMIC...
Plus que jamais la protection des majeurs requiert la convergence des énergies et des volontés.
Avec 30.000 visites d’internautes chaque mois, des participants de tous horizons,
une communauté de plus de 5000 utilisateurs et une solution de gestion innovante des mesures de protection,...
L'arrêté relatif à la rémunération des MJPM individuels a été publié aujourd'hui 6 août 2011 au journal officiel. Il complète le décret paru 2 jours plus tôt en fixant les barèmes chiffrés de la rémunération des MJPM.
Ces barèmes entrent en vigueur immédiatement ce qui impliquera...
Le décret n°2011-936 modifie la rémunération des MJPM exerçant à titre individuel. Celle-ci sera désormais déterminée en fonction de quatre indicateurs : la nature des missions du mandataire, la période d'exercice du mandat (majoration pour les 3 premiers et les 3 derniers mois), le...
A partir du 24 juin 2011, il faudra appliquer de nouvelles règles de calcul de la contribution des majeurs. Le décret no 2011-710 paru au journal officiel du 23 juin ne modifie pas en profondeur ces règles mais leur apporte quelques aménagements suite aux nombreuses difficultés remontées...
L'ANDP, la FNAT, l'UNAF, l'UNAPEI, et la CNAPE publient une lettre ouverte commune en réponse au reportage diffusé par France 3 le 1er juin 2011: "Tutelles : nos parents spoliés ?".Elles réagissent ainsi à l'émission Hors-Série qui a diffusé un reportage de 90 minutes focalisé sur le...
Catégorie : Juridique - Lecteurs initiés
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