Le contrat Epargne Handicap : avantages sociaux

Le contrat Epargne Handicap présente des avantages au regard, d'une part des allocations servie par la Caisse d'Allocations Familiales, et d'autre part au regard de l'Aide Sociale

Les allocations familiales

La partie fiscalisée de la rente viagère issue d'un contrat Epargne Handicap ne doit pas excéder 1830€ pour être sans incidence sur les allocations et les aides de la personne handicapée.

Afin de déterminer la rente maximum qui peut être constituée grâce à un contrat Epargne Handicap sans Incidence sur l'AAH la formule est la suivante :

(R x N) / 100 = 1830

R est le montant de la rente ; N est le pourcentage utilisé pour déclarer les arrérages de rentes à l'impôt sur le revenu et qui est fonction de l'âge du crédirentier.

Plus le crédirentier est âgé plus la rente qui peut être constituée est importante.

Pour une personne de 70 ans : R * 0,30 = 1830, soit R = 1830 / 0,30 = 6100€

L'aide sociale

L’aide compensatrice pour tierce personne (ACTP) qui, depuis 2005, est remplacée progressivement par la prestation de compensation du handicap (PCH) obéissent aux mêmes règles que l'AAH.

Lorsque la personne handicapée est accueillie en établissement financé par l’aide sociale du département, le dénouement du contrat doit impérativement être opéré en rente viagère afin qu'elle ne soit pas prise en compte dans l'assiette de calcul servant de base à la détermination de la participation aux frais d'entretien et d'hébergement.

A la différence des assurances sur la vie classiques, les intérêts capitalisés sur le contrat Epargne Handicap ne sont pas intégrés à l’assiette de calcul de la participation aux frais d'entretien et d'hébergement.