Le contrat Epargne Handicap : présentation

Le contrat Epargne Handicap

Ce type de contrat d'assurance-vie est réservé aux personnes handicapées

Aux termes de l'article 199 septies du Code général des impôts, le contrat pargne Handicap est un contrat d'assurance vie d'une durée au moira égale à six ans qui peut être souscrit par les personnes atteintes d'une infirmité les empêchant d'exercer une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité.

L'objectif de ce contrat est double

• D'une part, valoriser l'épargne personnelle de la personne handicapée et les apports que vont constituer les éventuelles donations et la réserve héréditaire qu'elle a vocation à recevoir,
• D'autre part, constituer un complément de revenus (rente viagère) ou une épargne pour faire face à des besoins ponctuels (rachats partiel ou total).

L'intérêt dans le cadre de la gestion du patrimoine de la personne handicapée

Le contrat épargne handicap, qui est un contrat d'assurance vie bénéficiant d'un régime fiscal et social avantageux, est un outil souple et sûr qui trouvera une application adaptée en fonction, notamment, du degré d'autonomie de la personne handicapée.

Les avantages fiscaux sont à deux niveaux :

• En phase de constitution, le contrat d'Epargne Handicap ouvre droit à une réduction d'impôt de 25% des versements, plafonnés à 1525€ + 300€ par enfant à charge.
• Au dénouement du contrat, une partie de la rente viagère sera non imposable (de 30% à 70% selon l'âge du bénéficiaire).

Sur le plan social, le contrat Epargne Handicap peut permettre de :

• Constituer une rente sans incidence sur les allocation servie par la CAF dès lors que la partie fiscalisée de la rente ne dépasse pas 1830 €,
• Lorsque la personne handicapée vit établissement spécialisé, la sortie en rente viagère n’est pas prise en compte pour la participation aux frais d’hébergement.