Protection juridique

Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire)

Obtention d'une protection juridique pour soi-même, son conjoint, son partenaire de PACS, son concubin, un parent, un allié ou une personne avec laquelle on entretient des liens étroits et stables.  Joindre à la demande, sous peine d’irrecevabilité, un certificat médical circonstancié en application de l’article 431 du code civil et des articles 1218, 1219 et 1260-3 du code de procédure civile rédigé par un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République. 
Cerfa n° 15891 ; notice n° 52257