Requête en renonciation à succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale

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1086 Requête en renonciation à succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale /documentation/suivi-legislatif-et-reglementaire/habilitation-familiale/requete-en-renonciation-a-succession-au-nom-d-un-majeur-place-sous-habilitation-familiale.html

Cerfa n° 15866 ; notice n° 52249

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Habilitation familiale