Hospitalisation complète en soins psychiatriques - Requête en mainlevée par un tiers

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1100 Hospitalisation complète en soins psychiatriques - Requête en mainlevée par un tiers /documentation/suivi-legislatif-et-reglementaire/sante-soins/hospitalisation-complete-requete-en-mainlevee-saisine-du-juge-des-libertes-et-de-la-detention-par-un-tiers.html

Permet à un tiers (membre de la famille, proche, tuteur, curateur) de contester l'hospitalisation d'un proche faisant l'objet d'une mesure d'hospitalisation complète devant le juge des libertés et de la détention. 
Cerfa n° 15434 ; notice n°52030

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Santé - Soins