Hospitalisation complète en soins psychiatriques - Requête en mainlevée de sa mesure

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1101 Hospitalisation complète en soins psychiatriques - Requête en mainlevée de sa mesure /documentation/suivi-legislatif-et-reglementaire/sante-soins/requete-en-mainlevee-de-sa-mesure-d-hospitalisation-complete-en-soins-psychiatriques.html

Permet de contester son hospitalisation devant le juge des libertés et de la détention.
Cerfa n° 15433 ; notice n° 52030

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Santé - Soins