Alternatives aux mesures de protection juridique - dernière mise à jour le 26 janvier 2021

La désignation anticipée de son tuteur ou de son curateur

La loi du 5 mars 2017 a offert la possibilité pour une personne majeure de désigner de manière anticipée « un ou plusieurs personnes chargées d’exercer les fonctions de curateur ou de tuteur pour le cas où elle serait placée en curatelle ou tutelle (art. 448 du code civil)

Cette désignation anticipée est également permise pour les parents d'un enfant mineur ou majeur à charge, dont l'état de santé mentale ou physique pourrait nécessiter une mesure de curatelle ou de tutelle après le décès de ses parents ou en cas d'inaptitude de ceux-ci.

Concernant la désignation du curateur ou du tuteur, le choix est libre, sauf à devoir respecter les causes d’empêchement à l’exercice des charges curatélaires ou tutélaires (art. 445 du code civil)

Cette désignation ne peut être faite que devant notaire ou par un acte écrit en entier, daté et signé de la main du majeur concerné (art. 1255 du Code de procédure civile)

La désignation anticipée par le majeur s’impose au juge et place le protecteur au premier rang dans l’ordre des personnes susceptibles d’être désignées par le le juge.

Voir aussi : qui peut être nommé curateur, tuteur ou mandataire spécial ? (service-public.fr)

Les textes prévoient toutefois que le juge ne sera pas tenu de respecter ce choix si la personne désignée refuse la mission ou est dans l’impossibilité de l’exercer (du fait de la maladie ou de l’éloignement par exemple) ou si l'intérêt de la personne protégée commande de l'écarter (relations conflictuelles, choix inapproprié car peu protecteur) (art. 448, al 1er du code civil). La décision du juge, dans ce cas, devra être motivée.

Pour réduire ou éliminer d’éventuelles difficultés concernant la désignation du protecteur, la solution peut consister à désigner plusieurs personnes chargées de la fonction soit par une désignation conjointe ou successive. Le risque que toutes les personnes soient écartées s’en trouve réduit.

La désignation anticipée du protecteur peut être justifiée par un patrimoine faible. Pour confier des pouvoirs plus étendus que ceux d’un tuteur, le mandat de protection future sera plus adapté, s’il revêt la forme notariée.

Le juge pouvant écarter un mandat de protection future et décider de lui substituer une mesure de protection, le notaire, dans le cadre d’un mandat de protection future notarié, peut conseiller de doubler le mandat d’une désignation anticipée d’un tuteur ou d’un curateur. Il passera du statut de mandataire à celui de curateur ou tuteur si le juge écarte le mandat pour un motif non lié à la personne même du mandataire.

Il n’existe pas de formalité de publicité pour la désignation anticipée du tuteur ou du curateur.