Alternatives aux mesures de protection juridique - dernière mise à jour le 26 janvier 2021

La gestion d'affaires

La gestion d’affaires et le fait pour une personne, le gérant, d’accomplir des actes dans l’intérêt d’un tiers, le géré ou maître de l’affaire sans que ce dernier l’en ait chargé et en dehors de tout pouvoir légal ou judiciaire.Ce mécanisme intervient souvent dans les situations d’urgence dans lesquelles le géré n’est pas en état de donner un mandat explicite au gérant ou n’a pas eu le temps de le donner. La gestion d'affaires est prévue aux articles 1301 à 1301-5 du Code civil.

Cette situation peut concerner un couple dans lequel l'un des conjoints se trouve dans l'impossibilité imprévue de prendre une décision concernant ses biens personnels ou concernant les biens du couple.. L'autre conjoint peut prendre les mesures qui s'imposent dans l'urgence.

La gestion d’affaires nécessite la réunion de plusieurs critères. Elle doit être utile, spontanée et bénévole.

Les engagements pris par le gérant obligent le tiers qui doit, en outre, rembourser au gérant ses dépenses. (article 1301-2 du Code civil).

En revanche le gérant ne peut prétendre à une rémunération. La gestion d’affaires est gratuite.

Les actes accomplis par le gérant, sont des actes conservatoires ou d’administration. La gestion d’affaires ne peut concerner que les biens et non des actes touchant à la personne même du géré, appelés les actes extrapatrimoniaux.

Même si la loi ne l’impose pas, par prudence, le gérant doit rendre compte de sa gestion. Le gérant doit pouvoir présenter tout document relatif à sa gestion à la personne aidée, la famille ou ses héritiers.

Enfin, la personne aidée, peut ratifier a posteriori (art 1301-3 du Code civil). Cette ratification par le géré, transforme la gestion d’affaires en mandat.

En dehors des cas d’urgence, le conjoint peut rédiger un mandat pour se faire représenter.

Voir articles : le mandat conventionnel ; les règles du mariage ; les dispositions anticipées ; la désigantion anticipée de son tuteur ou de son curateur ; le mandat de protection future ; l'habilitation familiale