Alternatives aux mesures de protection juridique - dernière mise à jour le 26 janvier 2021

Le mandat conventionnel

Le mandat est le contrat par lequel une personne (le mandant) donne à une autre personne (le mandataire) le pouvoir d’accomplir, en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques. (articles 1984 à 2010 du code civil)

C’est un outil d’assistance pour les personnes qui commencent à connaître des difficultés à s’assumer complètement, ont des difficultés à se déplacer, par exemple, pour aller à la banque retirer de l’argent, assister aux réunions de copropriété. C’est une mesure de prévoyance, d’anticipation de la vulnérabilité.

Comme le précisait la troisième commission du 102e congrès des notaires de France en 2006 « quand la volonté vient à défaillir, elle se met naturellement à déléguer ».

Le mandat ne peut être donné que par quelqu’un qui a toutes ses capacités pour donner un consentement éclairé à l’acte. Le mandat doit prendre fin par la survenance de l’incapacité du mandant. Sinon la procuration sera refusée par le notaire, la banque ou pourra donner lieu à annulation.

Le mandat couvre des actes différents. Il peut s’agir de la procuration bancaire mais peut-être donnée aussi pour effectuer un ou plusieurs actes déterminés ; Il s’agira là d’un écrit fait sous seing-privé (simple écrit manuscrit) ou devant notaire (procuration notariée).

Le mandat notarié est peu contestable hors contestation sur la capacité du mandant. Un mandat notarié est obligatoire dès lors qu’il est établi pour l’accomplissement d’un acte qui nécessite lui-même la rédaction d’un acte authentique. (achat, vente d’un bien immobilier)

Le mandat peut être général si le mandataire doit accomplir des actes conservatoires ou d’administration. Pour les actes de disposition, qui peuvent affecter le patrimoine du mandant, le mandat devra être précis. On parle alors d’un mandat spécial.

Le mandataire a l’obligation d’exécuter le mandat (article 1991, al. 1 du code civil).

Le mandataire peut également être obligé de poursuivre sa mission au-delà du décès « s’il y a péril en la demeure » (article 1991, al. 2 du code civil) .

Le mandat s’arrête par le placement sous tutelle du mandant ou du mandataire (article 2003 du code civil)

La procuration bancaire

La procuration bancaire est un mandat qui consiste à autoriser une personne, le mandataire, à effectuer des opérations sur son compte bancaire. Cette personne ne doit pas nécessairement avoir un lien de parenté avec le titulaire du compte. La procuration peut être donnée à plusieurs personnes en précisant si les mandataires doivent intervenir ensemble ou s’ils peuvent agir séparément.

La procuration est écrite, généralement sur un formulaire remis par la banque et précise la nature des opérations autorisées.

La procuration peut être faite pour une durée déterminée ou indéterminée. Le titulaire du compte comme le mandataire peuvent y mettre fin à tout moment. Elle se termine par le décès du titulaire du compte.

Le titulaire du compte conserve ses droits sur ses comptes et reste le seul responsable du fonctionnement du compte, raison pour laquelle le mandataire doit être une personne de confiance.

Voir aussi : Comment faire une procuration bancaire ? (service-public.fr)

Les notaires, lorsqu’ils sont consultés, peuvent proposer d’établir deux mandats : un mandat général pendant la période ou la volonté du mandat est réelle mais déclinante et un mandat de protection future qui viendra prolonger le mandat précédent et le remplacer.