Début de la mesure - dernière mise à jour le 13 septembre 2021

Budget prévisionnel

Le budget prévisionnel détermine les sommes nécessaires à l'entretretien de la personne protégée et au remboursement des frais d'administration de ses biens, en fonction de l'importance des biens.

Tutelle et budget prévisionnel

L’article 503 du code civil prévoit, dans le cadre de la tutelle, l’obligation d’établir un budget prévisionnel que le tuteur remet au juge, en même temps que l’inventaire complet des biens, dans les six premiers mois de la mesure.

Curatelle renforcée et budget prévisionnel

La loi ne prévoit pas de budget prévisionnel en curatelle. Mais il est conseillé de l’établir également en curatelle renforcée. Il est d’ailleurs fréquent que le jugement précise cette obligation. La spécificité de la curatelle renforcée est que le curateur perçoit seul les revenus de la personne protégée, assure lui-même le règlement des dépenses auprès des tiers et remet l’excédent au majeur protégé.

L’établissement de ce budget prévisionnel permet à la personne sous curatelle d’avoir une visibilité sur ses ressources et charges fixes ; de participer à la gestion de ses ressources ; de permettre une bonne communication avec le majeur protégé ce qui évitera des tensions sur ce sujet sensible de l’argent disponible quand il reçoit l’excédent une fois réglées les charges incompressibles. Cet excédent, appelé parfois « argent de vie » et remis au protégé, est consacré aux besoins courants et quotidiens de la personne protégée (alimentation, hygiène, transports, loisirs,...).

Le curateur doit en effet remettre au majeur protégé l’excédent sur un compte laissé à sa disposition ou le lui verser entre ses mains (article 472 du code civil) . Ce budget prévisionnel, peut également être l’occasion d’envisager une épargne avec l’accord du majeur protégé pour des dépenses futures (vacances, achat de mobilier) et donc de ne pas lui verser l’intégralité de l’excédent afin de faire face à ses dépenses futures.

Curatelle simple et budget prévisionnel

En curatelle simple, si le majeur protégé perçoit ses revenus et règle ses charges lui-même, rien n’interdit au curateur de proposer son assistance, ses conseils afin de vérifier que le budget du majeur protégé reste à l’équilibre et aider ce dernier à le maîtriser.