Début de la mesure - dernière mise à jour le 13 septembre 2021

Document individuel de protection des majeurs (DIPM)

La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a introduit l’obligation de remettre au majeur protégé, dans les mêmes conditions que la notice d’information, un document individuel de protection (articles L.471-6 du CASF et D.471-8 du CASF)

C’est un document entre le mandataire et la personne protégée. Il définit les objectifs et la nature de la mesure de protection, dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et, le cas échéant, du projet de service. Il détaille la liste et la nature des prestations offertes ainsi que le montant prévisionnel des prélèvements opérés sur les ressources de la personne protégée.

Ce document comporte notamment :

Il doit être établi dans les trois mois de la désignation du mandataire en concertation avec le majeur protégé. Ce délai aura permis au mandataire de connaître la situation de la personne protégée afin d’établir une évaluation de ses besoins. Lors de son établissement, la mandataire recherche la participation et l’adhésion de la personne protégée, dans la mesure où son état lui permet d’en comprendre la portée.

Si l'état de la personne ne lui permet pas de comprendre la portée du document, un membre du conseil de famille s'il a été constitué ou, à défaut, un parent, un allié ou une personne de son entourage ayant des liens étroits et stables avec la personne protégée ou le subrogé curateur ou tuteur peut être associé à l'élaboration du document. Comme pour la notice d'information, le DIPM est remis à la personne protégée ou à la personne qui a été associée à son élaboration si l'état de la personne protége ne lui permet pas d'en comprendre la portée.

A chaque date anniversaire du jugement, la définition des objectifs et des actions à mener est réactualisée et fait l’objet d’un avenant.

Un récépissé de remise doit être établi qui atteste de la remise du document. Son modèle est prévu à l’annexe 4-4 du CASF

Il n’y a pas d’obligation de le transmettre aux au juge des tutelles. Cette transmission relève d’une bonne pratique des mandataires judiciaires et/ou des demandes du tribunal.