Divorce de la personne protégée
La loi du 23 mars 2019 permet aux personnes sous curatelle ou tutelle de divorcer sans autorisation préalable du juge des tutelles. C’est un acte personnel, sans assistance ni représentation du tuteur ou du curateur.
Trois procédures judiciaires sont autorisées pour la personne protégée, car elles nécessitent de passer devant le juge aux affaires familiales qui peut s’assurer de la protection des intérêts de la personne protégée.
En plus du divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal, la personne protégée peut, depuis la loi du 23 mars 2019, divorcer selon la procédure dite d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci (1)
Cette dernière procédure permet à la personne protégée, seule, de faire valoir sa volonté de divorcer en l’absence de faute ou de séparation d’avec son conjoint depuis plus de un an.
La procédure de divorce par consentement mutuel (2), qui est une procédure à l'amiable, n’est pas autorisée pour une personne protégée parce qu’elle ne permet pas au juge de contrôler la liquidation du régime matrimonial, comme le partage des biens. Cette interdiction est faite pour protéger les intérêts de la personne protégée.
Instance en divorce
Si la personne protégée décide seule du principe de la rupture du mariage, pendant l’instance en divorce (3) :
- En curatelle, la personne protégée exercera l'action elle-même avec l'assistance de son curateur ;
- En tutelle, le tuteur exercera l’action en accord avec la personne protégée.
La présence d’un avocat est-elle obligatoire ?
Oui, depuis la réforme de la procédure de divorce entrée en vigueur le 1er janvier 2021, la représentation par avocat est obligatoire pour les deux parties dès le début de la procédure.
Ce double dispositif de protection par le curateur/tuteur et de représentation par l’avocat garantissent la défense des intérêts de la personne protégée dans la procédure de divorce
Le conjoint est le tuteur ou le curateur de la personne protégée
Si par exemple, la mesure de protection a été confiée au conjoint, dans le cadre d’une mesure familiale, un tuteur ou un curateur ad hoc est nommé (4) car il y a dans ce cas là un conflit d’intérêt.
Requête de mise sous protection
La personne protégée ne peut pas divorcer si une demande de mise sous protection la concernant a été déposée ou est en cours d’instruction (5). Le juge aux affaires familiales qui reçoit la demande de divorce doit attendre que le juge des tutelles ait pris une décision concernant une éventuelle mise sous protection avant de rendre un jugement de divorce. Mais il peut prendre des mesures provisoires en attendant (résidence déparée des époux, fixation de la pension alimentaire, résidence et droit de visite des enfants,...)
Précision :
Les règles concernant la séparation de corps sont identiques à celles du divorce
- (1) Article 233 du Code civil
- (2) Article 249-4 du Code civil
- (3) Article 249 du Code civil
- (4) Article 249-2 du Code civil
- (5) Article 249-3 du Code civil
