Personnes protégées - dernière mise à jour le 18 mai 2022

Mariage de la personne protégée

Une loi en 2019 (1) a supprimé la demande d’autorisation de la personne protégée au tuteur ou au curateur pour se marier. La personne protégée n’a donc plus besoin de cette autorisation pour envisager de se marier mais il doit informer le tuteur ou le curateur de son projet de mariage (2).

Cette information est libre dans sa forme ou son contenu mais elle doit permettre au curateur ou au tuteur de s’y opposer : le curateur ou le tuteur doit connaître l’identité et l'adresse du futur conjoint, la date et le lieu de la célébration du mariage.

Les futurs époux devront fournir un document à l’officier d’état civil, à la mairie, prouvant qu’ils ont bien informé le curateur ou le tuteur (3). La présence du tuteur ou du curateur lors du dépôt de dossier est également possible comme preuve.

Le tuteur ou le curateur peut-il s’opposer au mariage ?

Ils peuvent s’opposer au projet de mariage de la personne protégée mais uniquement dans le cas où ils estiment que la personne protégée n’a pas donné un consentement libre (4). Cette opposition du curateur ou du tuteur empêche la célébration du mariage.

Le curateur ou le tuteur devra par voie d’huissier informer la personne protégée de son opposition au mariage, le futur conjoint et l’officier d’état civil (5). Cette opposition doit contenir des informations précises (6), sous peine de nullité.

Cette opposition est valable pendant un an et peut être renouvelée.

La personne protégée peut-elle demander la mainlevée de cette opposition ?

Oui. Les futurs époux peuvent saisir le tribunal de grande instance qui devra statuer dans les 10 jours (7), la cour d’appel devant faire de même en cas de recours (8).

Le curateur ou le tuteur peuvent-ils être condamnés à des dommages et intérêts ?

Oui, si l’opposition du curateur ou du tuteur est rejetée (9).

D’autre part, en cas de mainlevée de l’opposition du curateur ou du tuteur, ces derniers ne pourront plus faire de nouvelle opposition, ni retarder la cérémonie de mariage.

Le contrat de mariage de la personne protégée

La personne protégée ne peut pas passer un contrat de mariage seule. Elle doit être assistée de son tueur ou de son curateur.

Si ce n’est pas le cas, le contrat de mariage pourra être annulé dans l’année du mariage par la personne protégée elle-même, ou par le tuteur ou le curateur

Le tuteur ou le curateur peut également demander au juge une autorisation pour conclure, seul, le contrat de mariage, pour préserver les intérêts de la personne protégée (10)

La modification ou le changement du contrat de mariage

Pour modifier ou changer le contrat de mariage initial une autorisation du juge est nécessaire en curatelle comme en tutelle (11)