Personnes protégées - dernière mise à jour le 26 mai 2022

Personne de confiance de la personne protégée

Toute personne majeure peut désigner dans son entourage une personne de confiance

Il est possible de désigner une personne de confiance dans deux situations :

Il peut s’agir de deux personnes différentes ou d’une même personne.

Règles spécifiques pour les personnes protégées

En curatelle

Dans le domaine de la santé :

Une personne protégée sous curatelle a le droit de désigner, seule, une personne de confiance de son choix.

Dans le cadre d'un accueil dans une maison de retraite ou d’un accompagnement par un service social ou médico-social : 

Si le juge a autorisé le curateur à assister la personne protégée pour les actes relatifs à sa personne (1) , la désignation de la personne de confiance est soumise à l'autorisation du juge des tutelles.
Lorsque la personne de confiance a été désignée avant la mesure de curatelle, le juge peut soit confirmer la mission, soit la révoquer. (2)

En tutelle

Dans le domaine de la santé :

Une personne protégée sous tutelle, ne peut pas désigner une personne de confiance. En revanche, si la personne de confiance a été désignée avant la mesure de tutelle, le juge des tutelles peut, soit confirmer la mission, soit la révoquer (3).

Dans le cadre d'un accueil dans une maison de retraite ou d’un accompagnement par un service social ou médico-social : 

Si le juge a autorisé le tuteur à assister ou représenter la personne protégée pour les actes relatifs à sa personne (4), la désignation de la personne de confiance est soumise à l'autorisation du juge des tutelles.
Lorsque la personne de confiance a été désignée avant la mesure de tutelle, le juge peut soit confirmer sa mission, soit la révoquer. (5)

Qui peut être désigné ?

Vous pouvez désigner toute personne de votre entourage en qui vous avez confiance et qui est d’accord pour assumer cette mission : un parent, un proche ou votre médecin traitant.
La personne de confiance et la personne à prévenir peuvent être la même personne.

Comment désigner la personne de confiance ?

La désignation doit se faire par écrit. Il est possible de changer d’avis à tout moment et, soit annuler la désignation, soit remplacer la personne de confiance par une autre. La désignation faite lors d’une hospitalisation n’est valable que pour la durée de cette hospitalisation. Pour que cette désignation soit prolongée, il convient de le préciser.

Modèle de désignation d’une personne de confiance

(1) Article 459 du Code civil

(2) Article L311-5-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles

(3)  Article L111-6 du Code de la santé publique

(4) Article 459 du Code civil

(5) Article L311-5-1 du Code de l'Action Sociale et des FamillesArticle L311-5-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles