Articles Avocats - écrit par Cabinet d’avocats Marie-Hélène ISERN-REAL - dernière mise à jour le 18 juin 2020

Age et Déconfinement

 Le conseil scientifique mis en place par le gouvernement, a causé un grand émoi dans la population en laissant entendre que la fragilité des personnes au-delà de 65 ans ne permettrait pas leur déconfinement immédiat. 

Cette prescription est loin des réalités, alors que les personnes de plus de 65 ans, sont actuellement les aidants de leurs parents, les bénévoles des associations, les maires de leur ville, sans compter les actifs. 

La discrimination liée à l’âge est d’ores et déjà sanctionnée par le Conseil d’Etat a dû annuler une ordonnance du gouvernement interdisant à tout professionnel de santé de se présenter aux élections de son conseil départemental au-delà de 70 ans. 

Dans certains endroits, déjà tendues en raison du manque de personnel qualifié, les relations entre les proches, les aidants et les professionnels, que ce soit à domicile ou dans les EHPAD, se sont considérablement dégradées depuis le confinement, cause de beaucoup d’angoisse, de souffrance et d’amertume. 

L’expérience montre que, là où les responsables médicaux et médicosociaux adoptent des solutions concertées et souples, la mortalité est moins importante et les plaintes et signalements inexistants. 

C’est d’ailleurs vers cette évolution que le gouvernement semble aller pour mettre en place la sortie du confinement. 

Pour les personnes actives en bonne santé, atteintes de maladies chroniques ou liées à l’âge restées à domicile ainsi que pour les personnes dépendantes ou grandes dépendantes dans les établissements, des solutions simples pourraient être mise en place, par l’application sans délai du code de la santé publique et de l’action sociale et des familles, étant rappelé que chacun a le pouvoir et la responsabilité de venir en aide à autrui dans son domaine compétence et sur le lieu de son activité : 

- déterminer au plus vite qui est atteint, porteur du virus ou immunisé. Les médecins traitants se voient légitimement reconnaître un rôle de prescripteurs pour les tests et le suivi de la population, car ils sont garants des mesures de prophylaxie dans le respect du secret médical ; 

- concertation rapide et souple pour déterminer les modes de soin en rappelant que le soin et les aménagements doivent être organisés avec le patient si possible, son entourage qui doit collaborer à la prescription comme chacun des professionnels amenés à intervenir. Une réunion pourrait être programmée au début du signalement de la situation. C’est d’ailleurs ce qui se pratique la plupart du temps ; 

- sans oublier que l’application de la loi Léonetti sur la fin de vie et les soins palliatifs est une obligation, à domicile comme dans les établissements. 

Afin de garantir la liberté de prescription, mais aussi préserver la responsabilité de chacun il devrait être possible d’établir un contrat écrit sur les mesures décidées afin que chaque intervenant ait un référentiel pour les appliquer. Le carnet de liaison pour les auxiliaires de vie existe souvent au domicile de la personne concernée et peut servir de support. Il peut être créé et nous sommes censés avoir chacun un carnet de santé, sur carte Vitale éventuellement. 

Mettre immédiatement les moyens professionnels, bénévoles ou proches aidants au sens de la loi sur l’adaptation de la société au vieillissement pour procurer une assistance effective : rappel des retraités et des bénévoles, mise à disposition des jeunes du service civique (Dr Xavier Lescure Hôpital Bichat), rappel des aidants familiaux qui étaient déjà les suppléants au manque de personnel, ne serait-ce que pour éviter le syndrome de glissement. 

Les associations dont la FIAPA disposent déjà d’un programme de formation qui pourrait s’appliquer en urgence, éventuellement par visioconférence, portant sur l’organisation des établissements et services à domicile, sur le rappel des contraintes juridiques et sociales, sur l’engagement à la bientraitance afin de rassurer sur la mise en cause des responsabilités. 

La médiation permet de renouer le dialogue interrompu et de trouver une solution concertée, à condition qu’elle soit pratiquée par des professionnels spécialement formés. Son usage devrait être développé. 

Cabinet d’avocats Marie-Hélène ISERN-REAL
voir le profil

Pour aller plus loin