De l’intérêt du recours au Mandat de Protection future par Acte d’Avocat : l’alternative aux mesures de protections judiciaires

Le mandat de protection future est un contrat consenti librement et qui permet d’organiser à l’avance la protection personnelle, à la fois physique et/ou mentale des intérêts d’une personne et de son patrimoine, dans l’hypothèse d’une situation future d’empêchement d’expression de sa volonté.

Cet outil juridique existe en parallèle des mesures judiciaires de sauvegarde, de tutelle et de curatelle et a vocation à anticiper l’hypothèse d’une situation de perte des facultés intellectuelles et/ou corporelles sans intervention du Juge.

Les articles 477 et suivants du Code civil prévoient ainsi la possibilité pour une personne d’anticiper la perte ou une altération de ses capacités en lui permettant de désigner une ou plusieurs personnes de confiance dans son entourage, ou encore un mandataire professionnel (avocat, notaire, mandataire judiciaire à la protection des majeurs) ayant mandat pour représenter ses intérêts : au plan personnel (loisirs, religion…) et au plan patrimonial (gestion des biens).

La gestion du mandat est divisible, de sorte qu’un mandataire peut être désigné aux biens de la personne protégée, et un autre à ses intérêts personnels.

Le mandataire désigné agit en représentation des intérêts de la personne, conformément à ses intérêts, et dans les limites du mandat établi.

Lorsque le mandataire constate que l’état de santé du mandant ne lui permet plus de prendre soin de sa personne et /ou d’assurer la gestion satisfaisante de ses biens, il accomplit les démarches nécessaires en vue de la prise d’effet du mandat.

Dans un premier temps, l’établissement d’un certificat médical dit « circonstancié », établi par un médecin expert habilité et constatant une altération des facultés du mandant est nécessaire pour activer le mandat de protection.

Dans un second temps, le mandant et le mandataire doivent saisir le Greffe du Tribunal judiciaire compétent afin que soit apposé un visa sur le mandat en vue de sa mise en œuvre effective.

Jusqu’à cette prise d’effet, il est donc toujours possible de modifier le contenu du mandat ou de l’annuler.

Il est important de préciser que, contrairement aux mesures judiciaires de tutelle ou de curatelle prononcées par le Juge des Tutelles, le mandant conserve tous ses droits et sa capacité juridique.

Lors de la prise de missions, il est dressé par le mandataire un inventaire du patrimoine du mandant, et un compte rendu de mission est établi chaque année auprès de la personne désignée chargée du contrôle de l’exécution du mandat

Le mandat de protection future permet ainsi à une personne d’organiser sa protection personnelle en évitant le recours à la mise en œuvre d’une procédure judiciaire de tutelle ou de curatelle, plus contraignante et formaliste dans certains cas.

Il peut être conclu par acte notarié, ou sous seing privé, contresigné par un avocat.

L’intérêt de recourir à la rédaction d’un acte sous seing privé contresigné par un avocat permet, notamment, de conférer à l’acte une date certaine.

Dans l’hypothèse d’un désaccord ou d’un manquement dans la gestion du mandat, le juge des contentieux de la protection a vocation à trancher le contentieux, voire prononcer une mesure de tutelle ou de curatelle, mettant un terme au mandat de protection future.