Droits de la Personne | Gestion des Mesures de Protections Juridiques - écrit par Michèle DELESSE, Avocate à Paris - dernière mise à jour le 06 juillet 2019

Respect de la volonté de la personne sous tutelle

Pour se marier ou conclure un PACS, la personne sous tutelle doit préalablement solliciter et obtenir l’autorisation du juge des tutelles. Il en va de même si elle souhaite rédiger un testament, des directives anticipées ou désigner une personne de confiance.


La personne sous curatelle qui souhaite se marier ou conclure un PACS devra quant à elle obtenir l’autorisation de son curateur, ou à défaut l’autorisation du juge des tutelles.

Plusieurs arrêts récents de la Cour de cassation (*) viennent préciser que dans sa décision, le juge des tutelles ne doit prendre en considération que la capacité de la personne protégée à exprimer clairement sa volonté.


Il n’appartient pas au juge des tutelles d’apprécier les motivations de la personne protégée. Il n’a pas non plus à tenir compte des considérations liées à l’intérêt des tiers, que ce soient ceux des enfants ou ceux de la future conjointe. 


La Cour de cassation a ainsi écarté toute notion morale dans la motivation.


Selon l’expression du Pr Thierry Fossier, la protection de la personne n’a pas pour finalité la « direction de la personne » en fonction de ce que les tiers estiment devoir être fait pour son bien. Le juge des tutelles doit exercer sa mission en tant que garant des libertés individuelles et non d’un ordre social ou d’un intérêt successoral. 


Il lui appartient à ce titre d’assurer le respect de la volonté de la personne protégée, dès lors que celle-ci est capable de l’exprimer clairement. C’est donc ce point qui devra être vérifié et qui conditionnera l’autorisation ou le refus du juge. 


(*) Civ 1ère, 8 mars 2017, n°16-18.685, autorisation pour une personne sous curatelle de se pacser

Civ 1ère, 8 mars 2017, n°16-10.340, contestation d’un testament établi par une personne sous tutelle

Civ 1ère, 15 novembre 2017, n° 16-24.832, autorisation pour une personne sous tutelle de se pacser

Michèle DELESSE, Avocate à Paris
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