Le mot de l'expert

La "loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs" n'entrera en application qu'au 1er janvier 2009. Ce délai peut paraître long pour les familles et les protégés qui attendent les bienfaits de cette réforme.

Mais ce délai était nécessaire pour permettre aux ministères en charge de décliner la loi en décrets opérationnels. Les associations tutélaires, les gérants de tutelle privés, et les tuteurs hospitaliers disposent de 2 ans pour se mettre en conformité avec les exigences de formation professionnelle et d'habilitation qui feront d'eux des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Ils n'en sont pas moins tenus d'appliquer, dès le 1er janvier 2009, les nouvelles règles.

Un élément de la réforme a déjà commencé sa petite révolution : le Mandat de Protection Future. Ce document permet de désigner soi-même son futur tuteur si une telle protection s'avère nécessaire un jour. Il est d'ores et déjà possible d'établir de tels mandats, même s'ils ne pourront être exercés qu'à compter du 1er janvier 2009. Et les notaires voient augmenter de mois en mois le nombre de personnes souhaitant établir un tel mandat.

Ce succès avant l'heure illustre combien l'année 2009 sera charnière : la loi a modifié les règles, il reste aux acteurs à adopter de nouvelles habitudes. Les citoyens semblent adopter rapidement le Mandat de Protection Future, mais quant au reste il est encore difficile de savoir ce qui fonctionnera et ce qui ne fonctionnera pas. N'oublions pas que les défaillances passées n'étaient pas tant dues à la loi de 68 qu'aux mauvaises pratiques que l'on a laissé se développer...

Une seule chose est certaine pour l'instant : vivement le 1er janvier 2009 !

Ludovic Cheval
Directeur de Tutelle Au Quotidien