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04/10/2016 - Rapport de la cour des comptes sur la protection juridique des majeurs PDF Imprimer Email

04/10/2016 - Rapport de la cour des comptes sur la protection juridique des majeurs : Une réforme ambitieuse,une mise en oeuvre défaillante

La Cour des Comptes par le constat d'une réforme ambitieuse et d'une mise en oeuvre défaillante met l'accent sur la nécessité d'une véritable politique publique à mettre en oeuvre avec une coordination nationale et locale de la Protection Juridique des majeurs.....

Vous trouverez ci-dessous le rapport en question.