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10/09/2018 - Financement des tutelles : y-a-t-il un pilote dans l'avion ? PDF Imprimer Email

 

Si vous voulez savoir comment distribuer l’argent public tout en créant frustration voire souffrance chez les bénéficiaires, le pilotage de la participation des majeurs par la DGCS en fournit un parfait exemple.

A pouvoir d’achat constant, l’effort de participation demandé aux majeurs baisse depuis 10 ans sous l’effet d’une augmentation de l’AAH et du SMIC plus rapide que l’inflation. Ainsi un majeur disposant de 850€ par mois en 2018 aura vu sa participation mensuelle baisser de 7€* par rapport à 2009 (cf tableau 1). Cadeau certes appréciable, mais qui est passé totalement inaperçu.

Aujourd’hui, pour tenter de combler son manque à gagner, l’Etat modifie à la hausse le barème et ce même majeur voit sa participation mensuelle augmenter de 5,5€* (cf tableau 1). En théorie il reste donc gagnant. Mais en pratique pour des personnes dont les budgets sont gérés à l’euro prêt cette augmentation brusque sera douloureuse. De même pour les MJPM qui devront faire face à la frustration des majeurs.

Tableau 1 : cliquez sur l'image pour la visualiser en grand format

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Pour voir le détail des calculs cliquez ICI

Avec un pouvoir d’achat plus élevé le problème reste entier car seule l’augmentation immédiate est perçue par le majeur, ce qui conduit une personne disposant de 1500€ à ressentir une augmentation de 15,3€* par mois alors que l’évolution réelle n’est que de 3,6€*.

Et l’histoire ne s’arrêtera pas là car les références à l’AAH et au SMIC, qui devaient initialement être remplacées par une indexation sur l’inflation, ont finalement été conservées. Or une importante revalorisation de l’AAH est annoncée pour 2019, ce qui entraînera une nouvelle érosion du barème et une baisse de 5€* de la participation mensuelle, voire même 8,2€* pour les majeurs qui deviendront exonérés, l’AAH étant devenue supérieure à leur ressources (cf tableau 1). Baisse qui sera probablement suivie d’autres au fil des ans puisque les revalorisations de l’AAH et du SMIC sont au moins égales à l’inflation. Autant de baisses invisibles risquant fort de conduire tôt ou tard à une correction à la hausse qui sera, elle, douloureuse.

Si ces désordres sont douloureux pour les majeurs ils sont également très coûteux pour les caisses de l’Etat :

Tableau 2 : Cliquez sur l'image pour la visualiser en grand format

20180910-ContribDecret20108-Tableau2

Pour voir le détail des calculs cliquez ICI

En 2018, les pertes dues à l’affaiblissement du barème depuis 2009 s’élèvent à plus de 30M€* par an (cf tableau n°2).

La révision du barème au 1er septembre 2018 devrait lui rapporter 36M€* par an (cf réponse du Ministère au Sénat le 30/08/218).

En 2020, les nouvelles pertes engendrées par le maintien des références à l’AAH et au SMIC seront de plus de 20M€* par an (cf tableau n°2).

Ainsi dès 2020 plus de la moitié des fruits de l’augmentation du 1er septembre 2018 se seront déjà évaporés. Dans ces conditions l’objectif affiché de pouvoir “financer une progression des budgets des services plus conforme à l'évolution des besoins du secteur” (cf dossier loi de finances 2018 - Sénat) ne risque pas d’être atteint bien longtemps…

Ce qui nous conduit à évoquer la troisième victime de ce barème dysfonctionnel : la protection juridique des majeurs (PJM) dans sa globalité.

Alors que la croissance continue du nombre de personnes à protéger (+3% par an) occasionne déjà une forte pression sur les coûts, la PJM se se serait bien passée de devoir assumer également les 30M€* annuels perdus par la participation des majeurs entre 2009 et 2018. A titre de comparaison cela représente le tiers de l’augmentation en euros constants du financement public sur la même période (cf le Rapport de la Cour des comptes). Bien sûr il ne s’agit pas à proprement parler d’une perte sèche mais plutôt d’un manque à gagner. Quoiqu’il en soit le résultat est le même : le coût de la PJM pour l’Etat flambe et celui-ci augmente la pression sur les MJPM pour réduire les coûts, et sur les juges et les familles pour diminuer le nombre de mesures à financer.

Mais au-delà des enjeux financiers, c’est aussi de sérénité et de visibilité dont ont besoin les acteurs de la PJM afin de pouvoir se concentrer sur la poursuite de sa modernisation et réaliser les gains d’efficacité qui, seuls, peuvent apporter une solution à l’échelle du problème. Les MJPM sont en première ligne face au défi de société qu’est la grande dépendance et ils assument leur rôle. Celui de l’Etat est de leur fournir des règles de financement stables et pérennes et ce n’est malheureusement toujours pas le cas. Il y a donc fort à parier que la question revienne trop rapidement sur la table et que l’on continue de gâcher une énergie précieuse qui pourrait être utilisée de manière infiniment plus utile.

Des majeurs en souffrance, des MJPM devant gérer ces frustrations, un État qui fait involontairement cadeau de millions d’euros tout en étant perçu comme faisant le contraire, et une protection judiciaire des majeurs à qui on demande des miracles sans même lui accorder un contexte réglementaire et financier stable : telles sont donc les conséquences de l’erreur de conception consistant à indexer le barème de participation sur l’AAH et le SMIC au lieu de l’inflation et de la correction brutale qui en découle aujourd’hui.

Or de manière incompréhensible le décret du 31 août 2018, en renonçant à corriger cette erreur, vient de nous propulser vers un cycle identique pour les années à venir. Un cycle dont tout le monde sortira aussi perdant que de celui qui vient de s'achever.

Quel gâchis !

C’est le propre de l’homme de se tromper, seul l’insensé persiste dans son erreur.
Cicéron

 

(*) euros constants de 2018. L'utilisation d'euros constants permet de neutraliser la distorsion de l'inflation afin de pouvoir comparer correctement des sommes distantes de plusieurs années (cliquez ici pour plus d'explications).

 

Voir le décret en détails

Nos partenaires institutionnels et la presse spécialisée se sont mobilisés et réagissent à la publication du decret du 31.08.18 au JO relatif  à l'augmentation de la participation du majeur protégé pour la gestion de sa mesure, par la publication de communiqués, articles, vous pouvez retrouver toutes cette documentation via les liens ci-dessous :


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