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Loi de réforme de la justice : droit de la famille et droit des personnes Imprimer

Nouveauté actualité PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS VULNERABLES

Présentation dans l'actualité DALLOZ, les nouveautés impactant notamment la Protection Juridique des Majeurs Vulnérables avec la nouvelle loi n° 2018-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice comprenant un important volet civil modifiant un certain nombre de dispositions en droit de la famille et des personnes.

Découvrez l'ensemble des textes parus : la nouvelle loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice parue auX JO et la circulaire du Ministère de la justice, ci joint.

Cette nouvelle loi apporte de nouvelles dispositions importantes à prendre en compte dans la gestion des mandats judiciaires confiés aux Mjpm et Mandataires familiaux avec une mise en application immédiate par certains textes et de nouveaux décrets à venir...

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