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La curatelle PDF Imprimer Email
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La curatelle est une mesure d’assistance et de contrôle qui assure un niveau de protection intermédiaire entre sauvegarde de justice et tutelle. Le curateur accompagne le protégé mais ne le représente pas : le curateur ne peut agir seul. La participation du majeur est nécessaire.

Attention à la curatelle dite renforcée qui est un mixte entre curatelle simple et tutelle et donne souvent lieu à confusion avec une "vraie" tutelle.

 

6. Qui peut être placé sous curatelle ?

Dans la loi de 68, outre les majeurs rendus vulnérables par des causes médicales, on pouvait placer en curatelle « le majeur qui, par sa prodigalité, son intempérance ou son oisiveté, s'expose à tomber dans le besoin ou compromet l'exécution de ses obligations familiales. » (Art.488 du Code civil valable jusqu’au 31/12/2008).
Dans la loi du 5 mars 2007 réformant les tutelles, cette possibilité n’existe plus. Désormais seules des causes médicales peuvent donner lieu à une protection judiciaire. Les autres causes seront traitées par des mesures d’accompagnement social nouvellement créées : la MASP et la MAJ. (voir les dossiers : « Comprendre la Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé » et « Comprendre la Mesure d’Accompagnement Judiciaire (MAJ) »)
Les conditions nécessaires pour qu’une personne majeur puisse être placée sous curatelle sont définies par l’article 425 du Code Civil :
Article 425 (version au 1er janvier 2009)
« Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre.[…] »

Pour garantir la réalité médicale de cette altération, il sera nécessaire de fournir un certificat médical établi par un médecin spécialiste inscrit sur la liste du procureur de la république (à demander au tribunal d’instance dont dépend le domicile de la personne à protéger).
En pratique :
Les situations suivantes peuvent donner lieu à un constat médical pouvant permettre l’ouverture d’une curatelle :
- handicap
- affaiblissement dû au grand âge
- maladies (physiques ou psychiques) ou accidents
- dépendance (alcool, drogue)
Dans tous les cas il faut que le handicap, l’affaiblissement dû à l’âge, la maladie, ou la dépendance induise une altération des facultés mentales ou corporelles de nature à empêcher l'expression de la volonté de la personne.