Accueil Guide du tuteur Moyens de protection L'habilitation familiale

Espace solutions

L'habilitation familiale PDF Imprimer Email
Tous les dossiers

Crée par l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2016 et loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016,portant simplification et modernisation du droit de la famille.

Nouvelle mesure de protection juridique, Pour qui ? Pourquoi ? Etcomment ?

Depuis le 1er janvier 2016, un mandat judiciaire familial, dénommé habilitationfamiliale, est à la disposition des familles confrontées à l'affaiblissement des facultésd'un des leurs.L’habilitation familiale vous permet, de représenter un proche «hors d’état demanifester sa volonté», sans avoir à envisager une protection judiciaire comme lasauvegarde de justice, la tutelle ou la curatelle. En effet, bien que très utiles en
pratique, ces dernières mesures sont souvent demandées trop tardivement, compte-tenu des freins psychologiques. La nouvelle procédure d'habilitation familiale peut
changer la donne.


Une habilitation ponctuelle

L'habilitation familiale se veut souple et pratique. Si l'habilitation permet d'agir à laplace du proche défaillant, elle est moins invalidante pour la personne visée que lesautres procédures. En effet, le juge peut décider que vous la représentiez seulementpour une ou plusieurs mesures ponctuelles. Dès lors, votre proche conserve l'exercicede ses droits pour les actes non visés par la décision judiciaire.

La gestion peut concerner la sphère personnelle (vie privée : décision médicale àprendre - choix du lieu de vie comme, par exemple, une entrée en maison deretraite...) ou la gestion de ses biens. Par exemple, vous pouvez obtenir l'autorisationdu juge des tutelles de mettre en location sa résidence secondaire ou encore de lavendre. Vous devrez justifier votre demande par l'utilité de cette décision (parexemple, les loyers lui permettront de couvrir les mensualités de la maison de retraiteoù il séjourne).

Une habilitation générale

Vous pouvez également demander une habilitation générale si tel est l'intérêt devotre proche. Dans ce cas, vous le représenterez pour toutes les décisions à prendre,vie privée et/ou gestion des biens, selon ce que précisera le jugement. La mesure estalors mentionnée en marge de l'acte de naissance.

Vous aurez cependant besoin de l'autorisation du juge des tutelles pour accomplir, àla place de votre proche, un acte de disposition à titre gratuit (une donation, parexemple).


Qui peut la demander ?

Vous pouvez demander à être désigné par le juge des tutelles, dans le cadre d'unehabilitation familiale, si vous faites partie du cercle des proches. La loi en donne uneliste limitative : un ascendant (père, mère, grands-parents...), un descendant(enfants, petits-enfants...), un frère ou une sœur.

À noter : le concubin ou le partenaire pacsé peuvent demander à être habilités, s'ilsjustifient d'une communauté de vie avec la personne qu'ils remplacent.


Comment, la Procédure ?

Pour être désigné au titre de l'habilitation familiale vous devez commencer parprendre un rendez-vous au greffe du tribunal d'instance du lieu où demeure votreproche. Le greffier du juge des tutelles (juge de ce tribunal) vous remet alors la listedes médecins inscrits. En effet, un médecin habilité doit examiner votre proche etétablir un certificat circonstancié. Celui-ci est indispensable pour obtenir la mesure.Ensuite, vous devez rédiger une requête et l’adresser au juge. Cette requêtecontient vos coordonnées, celles de la personne à protéger et la motivation devotre demande.

La demande doit comporter les pièces suivantes :

- Formulaire de demande cerfa 15891*01

- Copie intégrale de l'acte de naissance de la personne à protéger, de moinsde 3 mois

- Copie (recto-verso) de la pièce d'identité de la personne à protéger

- Copie (recto-verso) de la pièce d'identité du demandeur

- Certificat médical circonstancié


À ces documents, il faut ajouter :

- Un justificatif du lien de parenté entre le requérant et la personne à protéger(copie de livrets de famille, convention de Pacs etc...)

- La copie de la pièce d'identité et la copie de la domiciliation de la personnedésireuse de remplir les fonctions de personne habilitée

- Les lettres des membres de la famille acceptant cette nomination, En cas devolonté de vendre un bien immobilier, au moins 2 avis de valeur de ce bien.

Le dossier doit être transmis au juge des tutelles du tribunal d'instance du domicile dela personne à protéger.

 

Pour aller plus loin, retrouvez ces articles écrits par nos partenaires avocats

-« L’habilitation familiale entrée en vigueur le 1er janvier 2016 », Article rédigé par S.C.P. E.MONCHO - E. VOISIN-MONCHO

- « L’habilitation familiale pour protéger un proche : mode d’emploi », Article rédigé parCabinet T.R. AVOCAT :