La sauvegarde de justice

La Sauvegarde de Justice, Pour qui ? Pourquoi ? Et comment ?

La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique de courte durée qui permet à un majeur d'être représenté pour accomplir certains actes.  Cette mesure peut éviter de prononcer une tutelle ou une curatelle, plus contraignante. Le majeur conserve l'exercice de ses droits, sauf exception.

Qui peut la demander ?

La sauvegarde de justice peut être demandée par toute personne proche du majeur à protéger :

  • La famille et les proches de manière générale
  • La personne elle-même, le médecin traitant, un psychiatre
  • Un chef d’établissement de santé

Comment, la Procédure ?

2 types de mesures de sauvegarde de justice existent : 
la sauvegarde judiciaire et la sauvegarde médicale.

La sauvegarde de justice sur décision du juge

Cette forme de sauvegarde de justice est une mesure immédiate qui sera prise par  le juge des tutelles du tribunal d’instance du lieu de résidence de la personne déficiente, en charge de l’audition, si la personne :

  • a besoin d’une protection juridique temporaire : personne dans le coma, etc.
  • doit être protégée en attendant l’instruction d’un dossier de mise sous curatelle ou tutelle.

La demande de protection doit comporter les pièces suivantes :

  • Formulaire de demande cerfa 15891*01
  • Copie intégrale de l'acte de naissance de la personne à protéger, de moins de 3 mois
  • Copie (recto-verso) de la pièce d'identité de la personne à protéger
  • Copie (recto-verso) de la pièce d'identité du demandeur
  • Certificat médical circonstancié

La sauvegarde de justice médicale

- La sauvegarde médicale résulte d’une déclaration faite au procureur de la République pour une situation urgente qui aura été établie soit :

- par le médecin de la personne, accompagnée de l'avis conforme d'un psychiatre

-  ou par le médecin de l’établissement de santé où se trouve la personne.

La personne à protéger pourra être dispensée de l’audition si cette dernière peut nuire à sa santé ou si la personne ne peut exprimer sa volonté.

Le juge pourra de même ordonner des mesures d’information (par exemple : enquête sociale) ou demander à entendre les parents ou proches de la personne à protéger pour recueillir des informations complémentaires qui lui permettront de statuer sur la mesure la plus adaptée à la personne.

Désignation d'un mandataire spécial

Si besoin, le juge pourra désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux pour accomplir des actes précis, de représentation ou d'assistance, que la protection de la personne rend nécessaires comme : utilisation d'un placement bancaire, de la vente d'une maison...

Le mandataire spécial sera tenu de rendre compte de l'exécution de son mandat à la personne protégée et au juge. Il devra notamment rendre compte en fin de gestion.

Nb : Ces missions de représentation ou d’assistance sont généralement confiées en priorité à des proches mais peuvent également être confiées à des professionnels en cas d’impossibilité.

Droits du Majeur Protégé sous Sauvegarde de Justice

La personne sous sauvegarde de justice conserve le droit d'accomplir tous les actes de la vie civile, sauf ceux confiés au mandataire spécial, s'il a été nommé.

La sauvegarde permet au mandataire spécial de contester (soit en les annulant, soit en les corrigeant) certains actes contraires aux intérêts du majeur, qu'il aurait passés pendant la sauvegarde de just

Articles Code civil :

Le juge peut placer sous sauvegarde de justice la personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425, a besoin d'une protection juridique temporaire ou d'être représentée pour l'accomplissement de certains actes déterminés.

Cette mesure peut aussi être prononcée par le juge, saisi d'une procédure de curatelle ou de tutelle, pour la durée de l'instance.

Par dérogation à l'article 432, le juge peut, en cas d'urgence, statuer sans avoir procédé à l'audition de la personne. En ce cas, il entend celle-ci dans les meilleurs délais, sauf si, sur avis médical, son audition est de nature à porter préjudice à sa santé ou si elle est hors d'état d'exprimer sa volonté.

Pour aller plus loin

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