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Tutelle, curatelle : quelles sont les différentes mesures de protection existantes ? PDF Imprimer Email
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La loi définit 3 régimes destinés à assurer la protection des majeurs, chacun pouvant être aménagé en fonction des situations particulières.

Sauvegarde de Justice, régime provisoire

La sauvegarde de justice est un régime de protection temporaire. Elle est réservée aux personnes qui ont besoin d’être protégées dans les actes de la vie civile en raison d’une altération de leurs facultés mentales ou corporelles.

Une personne majeure peut être placée sous sauvegarde de justice dans plusieurs hypothèses :

  • De plein droit, lorsque le procureur du lieu de traitement du majeur reçoit deux certificats médicaux, l’un du médecin traitant, l’autre d’un médecin spécialiste. Cette procédure s’applique quand le majeur n’est pas hospitalisé.
  • De plein droit lorsque une personne est hospitalisée dans un établissement recevant des personnes hospitalisées pour troubles mentaux. Le médecin traitant est tenu de faire une déclaration au procureur de la république.
  • De façon facultative, par le juge des tutelles quand il ouvre une procédure aux fins de déterminer si la personne majeure doit faire l’objet d’une mesure de protection. En pratique il n’est pas rare que dès l’ouverture de la procédure, le juge des tutelles nomme un mandataire ad hoc chargé de gérer les biens de la personne.