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Tutelle, curatelle : quelles sont les différentes mesures de protection existantes ? PDF Imprimer Email
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La loi définit 3 régimes destinés à assurer la protection des majeurs, chacun pouvant être aménagé en fonction des situations particulières.

Curatelle, régime d'assistance

La curatelle est ouverte quand un majeur, en raison d’une altération de ses facultés corporelles ou mentales, sans avoir besoin d’être représenté de manière continue, a besoin d’être assisté, conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile.

Note : La loi de 1968 admet également l’ouverture d’une curatelle pour prodigalité, oisiveté ou intempérance. Cette cause d’ouverture de la mesure de protection, qui ne nécessite pas la production d’un certificat médical, sera supprimée à compter du 1er janvier 2009.

Contrairement au cas de la tutelle, le majeur est capable de réaliser tout ou partie des actes lui-même sous réserve d’une assistance ou d’une surveillance.

On distingue deux types de curatelle :

  • La curatelle simple
  • La curatelle renforcée

Retrouvez plus d'information sur notre dossier complet dédié à la curatelle (cliquez ici)