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Tutelle, curatelle : quelles sont les différentes mesures de protection existantes ? PDF Imprimer Email
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La loi définit 3 régimes destinés à assurer la protection des majeurs, chacun pouvant être aménagé en fonction des situations particulières.

Tutelle, régime de représentation

La tutelle est ouverte quand un majeur, en raison d’une altération de ses facultés corporelles ou mentales, a besoin d’être représenté d’une manière continue dans les actes de la vie civile.
Le majeur a une incapacité d’exercice : il ne peut accomplir les actes juridiques de la vie civile. Le tuteur est le représentant légal du majeur pour tous ces actes.
Les pouvoirs du tuteur varient selon l’organisation de la mesure décidée par le juge des tutelles. On distingue 3 types d’organisation :

  • Tutelle complète avec Conseil de Famille (art 456 nouveau du Code Civil) : très contraignant ce dispositif est réservé aux situations complexes avec un patrimoine important. On ne compte qu’une centaine d’ouvertures par an soit moins de 2 pour 1000…
  • Administration Légale sous Contrôle Judiciaire : le tuteur est désigné parmi les membres de la famille, exerce seul la mesure, mais doit demander l’autorisation au juge des tutelles pour les actes les plus importants et lui rendre compte annuellement de sa gestion. C’est le cas le plus fréquent : environ 55% des mesures de tutelles prononcées chaque année.
  • Gérance de Tutelle : la tutelle est confiée à un Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs, professionnel de la tutelle. Il peut s’agir d’une personne physique ou d’une personne morale (association tutélaire). Malgré la préférence légale donnée à la famille, la dispersion des familles rend ce régime de plus en plus fréquent : environ 45% des mesures de tutelle prononcées chaque année.

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