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Qu’est-ce qu’une mesure de tutelle, de curatelle ? A quoi sert-elle ? Quels en sont les acteurs ? PDF Imprimer Email
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Tutelle ou Curatelle ? En France près de 800.000 personnes majeures bénéficient d’une mesure de protection juridique. Pourtant, si le terme de « tutelle » est assez connu, les notions de « curatelle » ou de « sauvegarde de justice » sont, elles, très peu connues du grand public. Quant à savoir exactement ce qu’elles recouvrent…

Ce dossier présente l’ensemble des mesures telles qu’elles ont été redéfinies par la loi du 5 mars 2007 réformant les tutelles, et qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2009.

 

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