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Qu’est-ce qu’une mesure de tutelle, de curatelle ? A quoi sert-elle ? Quels en sont les acteurs ? PDF Imprimer Email
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Tutelle ou Curatelle ? En France près de 800.000 personnes majeures bénéficient d’une mesure de protection juridique. Pourtant, si le terme de « tutelle » est assez connu, les notions de « curatelle » ou de « sauvegarde de justice » sont, elles, très peu connues du grand public. Quant à savoir exactement ce qu’elles recouvrent…

Ce dossier présente l’ensemble des mesures telles qu’elles ont été redéfinies par la loi du 5 mars 2007 réformant les tutelles, et qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2009.

 

En savoir plus sur les différentes mesures de protection: tutelle, curatelle, cliquez ici.

3 - Les principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité

Les possibilités de protection juridique d'un majeur ne doivent être utilisées qu'en dernier recours. En effet, bien qu'elles soient prononcées dans l'intérêt du majeur, elles restreignent par définition son autonomie civile (ce que l'on appelle généralement sa "capacité" d'où le terme utilisé avant la réforme de "majeur incapable"). Une telle restriction doit être limitée au strict nécessaire et pour s'en assurer la loi pose dans l'article 428 du Code Civil trois principes fondamentaux : la nécessité, la subsidiarité et la proportionnalité.

Ce que dit le Code Civil (Nouveau code civil – Loi du 5 mars 2007 applicable au 1er janvier 2009) :
«Livre 1er - DES PERSONNES
Titre XI – DE LA MAJORITÉ ET DES MAJEURS PROTÉGÉS PAR LA LOI
Chapitre 2 : Des mesures de protection juridique des majeurs
Section 2 : Des dispositions communes aux mesures judiciaires
Art. 428. - La mesure de protection ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par l'application des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, en particulier celles prévues aux articles 217, 219, 1426 et 1429, par une autre mesure de protection judiciaire moins contraignante ou par le mandat de protection future conclu par l'intéressé.
La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé. »

Parmi ces trois principes, le plus difficile à appliquer est bien entendu le principe de proportionnalité puisqu'il pourrait conduire à avoir autant de mesures de protection différentes que de personnes protégées. Il serait alors bien difficile de s'y retrouver ! C'est pourquoi le législateur a défini les trois types de mesures de protection présentées au chapitre précédent. Elles servent de point de référence commun autour desquelles le juge peut faire varier le périmètre exact de chaque mesure.

Ces trois principes se retrouve tout au long de la loi et des règles de fonctionnement des mesures. A titre d'exemples :

  • Le principe de nécessité conduit à exiger un certificat médical pour la mise en place d'une mesure.
  • La principe de subsidiarité se retrouve de la manière la plus explicite qui soit dans l'article 440 : "La curatelle n'est prononcée que s'il est établi que la sauvegarde de justice ne peut assurer une protection suffisante. [...] La tutelle n'est prononcée que s'il est établi que ni la sauvegarde de justice, ni la curatelle ne peuvent assurer une protection suffisante."
  • Le principe de proportionnalité induit l'article 471 ("A tout moment, le juge peut, par dérogation à l'article 467, énumérer certains actes que la personne en curatelle a la capacité de faire seule ou, à l'inverse, ajouter d'autres actes à ceux pour lesquels l'assistance du curateur est exigée.") et l'article 473 (" [...] le juge peut, dans le jugement d'ouverture ou ultérieurement, énumérer certains actes que la personne en tutelle aura la capacité de faire seule ou avec l'assistance du tuteur.")

Enfin, au-delà de la seule loi, chaque curateur et tuteur devra avoir à cœur d'appliquer au quotidien ces principes respectueux de la personne protégée.