Tuteur ou curateur : notifier la mesure au bailleur du protégé

Mesures concernées :

Curatelle renforcée, Tutelle

Les pré requis :

Attendre l'expiration du délai de recours, sauf si l'exécution provisoire a été ordonnée.

Niveau d’urgence :

Notifier la mesure au bailleur est urgent pour que le tuteur/curateur dispose des moyens nécessaires pour préserver le logement du majeur protégé.

Objectif du courrier :

Le courrier de notification va permettre au tuteur/curateur de :
- rendre la mesure opposable sans délai au bailleur, ce qui garanti d'être prévenu en cas de procédure contentieuse. C'est une précaution indispensable pour pouvoir intervenir en cas de dégâts, de mise en demeure ou de procédure d'expulsion.
- demander l'expédition de tout courrier concernant le protégé à l’adresse du tuteur à compter de ce jour.
- demander une copie du bail (avec l'état des lieux d'entrée) pour vérifier sa bonne application.
- demander un état de la situation comptable du majeur pour intégrer une éventuelle dette ou créance dans l'inventaire du patrimoine, et pouvoir si besoin régulariser la situation.
- demander le dernier compte annuel des charges afin de contrôler leur correcte répartition entre locataire et bailleur.
- demander les 3 dernières quittances de loyers, qui sont souvent nécessaires pour diverses démarches administratives.

Cas d’une curatelle simple : Le curateur n'a pas le droit d’effectuer cette démarche seul. Mais dans le cadre de l'obligation d'assistance et de contrôle du curateur au majeur, il lui incombe de s'assurer que les intérêts du majeur sont défendus. Il doit donc faire le point avec le majeur et, si besoin, faire écrire au majeur un tel courrier de demande de situation. Ensuite il pourra aider le majeur pour faire un point sur la situation de ses droits concernant cet organisme.

Modalités :

La lettre doit être adressée en recommandé avec accusé de réception.
Elle doit préciser le type de mesure, la date du jugement et être accompagnée par une copie du jugement.

Cf. document joint modèle lettre

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