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Tuteur ou curateur : notifier à la (aux) caisse(s) de retraite PDF Imprimer Email
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Mesures concernées :

Curatelle renforcée, Tutelle

Les pré requis :

Le protégé est retraité.

Attendre l'expiration du délai de recours, sauf si l'exécution provisoire a été ordonnée.

Niveau d’urgence :

Notifier la mesure au(x) caisse(s) de retraite(s) n’est pas urgent mais nécessaire pour pouvoir faire le point sur les revenus perçus par votre protégé.

Objectifs du courrier :

Le courrier de notification va permettre au tuteur/curateur de :
- demander l'expédition de tout courrier concernant le protégé à l’adresse du tuteur/curateur à compter de ce jour.
- demander en retour de courrier les informations nécessaires concernant l’état des droits existants pour le majeur.
- demander si besoin communication des systèmes d'aide accessibles pour le protégé
- rendre la mesure opposable sans délai à la (aux) caisse(s) de retraite(s) si vous le jugez nécessaire, ce qui vous garanti d'être prévenu en cas de procédure contentieuse.

Remarque : Si le protégé a un conjoint retraité, le tuteur/curateur doit s'informer sur les conditions de réversion de retraite en cas de décès du conjoint. Cette information est nécessaire pour établir un bilan patrimonial digne de ce nom.

Cas d’une curatelle simple : Le curateur n'a pas le droit d’effectuer cette démarche seul. Mais dans le cadre de l'obligation d'assistance et de contrôle du curateur au majeur, il lui incombe de s'assurer que les intérêts du majeur sont défendus. Il doit donc faire le point avec le majeur et, si besoin, faire écrire au majeur un tel courrier de demande de situation. Ensuite il pourra aider le majeur pour faire un point sur la situation de ses droits concernant cet organisme.

Modalités :

Pour rendre la mesure opposable sans délai à chaque caisse de retraite, la lettre doit être adressée en recommandé avec accusé de réception.

Si vous jugez inutile de rendre la mesure opposable sans délai aux caisses de retraite, alors un courrier simple suffit.

Le courrier doit être adressé à chaque caisse de retraite en précisant le type de mesure, la date du jugement et en joignant une copie du jugement.

 

Cf. document joint modèle lettre

Documents annexes
Modele de lettre à la caisse de retraite Curatelle renforcée ou Tutelle v1.0.pdf 110 kB

Modèle de notification à la Caisse de Retraite pour une Curatelle Renforcée ou une Tutelle