Tuteur ou curateur : notifier à la (aux) caisse(s) de retraite

Mesures concernées :

Curatelle renforcée, Tutelle

Les pré requis :

Le protégé est retraité.

Attendre l'expiration du délai de recours, sauf si l'exécution provisoire a été ordonnée.

Niveau d’urgence :

Notifier la mesure au(x) caisse(s) de retraite(s) n’est pas urgent mais nécessaire pour pouvoir faire le point sur les revenus perçus par votre protégé.

Objectifs du courrier :

Le courrier de notification va permettre au tuteur/curateur de :
- demander l'expédition de tout courrier concernant le protégé à l’adresse du tuteur/curateur à compter de ce jour.
- demander en retour de courrier les informations nécessaires concernant l’état des droits existants pour le majeur.
- demander si besoin communication des systèmes d'aide accessibles pour le protégé
- rendre la mesure opposable sans délai à la (aux) caisse(s) de retraite(s) si vous le jugez nécessaire, ce qui vous garanti d'être prévenu en cas de procédure contentieuse.

Remarque : Si le protégé a un conjoint retraité, le tuteur/curateur doit s'informer sur les conditions de réversion de retraite en cas de décès du conjoint. Cette information est nécessaire pour établir un bilan patrimonial digne de ce nom.

Cas d’une curatelle simple : Le curateur n'a pas le droit d’effectuer cette démarche seul. Mais dans le cadre de l'obligation d'assistance et de contrôle du curateur au majeur, il lui incombe de s'assurer que les intérêts du majeur sont défendus. Il doit donc faire le point avec le majeur et, si besoin, faire écrire au majeur un tel courrier de demande de situation. Ensuite il pourra aider le majeur pour faire un point sur la situation de ses droits concernant cet organisme.

Modalités :

Pour rendre la mesure opposable sans délai à chaque caisse de retraite, la lettre doit être adressée en recommandé avec accusé de réception.

Si vous jugez inutile de rendre la mesure opposable sans délai aux caisses de retraite, alors un courrier simple suffit.

Le courrier doit être adressé à chaque caisse de retraite en précisant le type de mesure, la date du jugement et en joignant une copie du jugement.

Cf. document joint modèle lettre

Bonjour et bienvenue sur votre nouveau site TutelleAuQuotidien.fr

 

Voilà maintenant plus de 10 ans que le site TutelleAuQuotidien.fr a été créé et vous êtes de plus en plus nombreux à vous inscrire, naviguer sur le site et discuter sur le forum.

Nous souhaitions vous apporter une meilleure navigation et encore plus de contenu. C'est pour cela que votre site fait peau neuve en cette période estivale. Au programme de votre navigation : refonte, relooking et enrichissement de contenu.

Bien entendu, toutes les fonctionnalités de l'ancien site restent accessibles ; en particulier le forum, les articles et les dossiers thématiques.

L'été va également être l'occasion d'ajouter de nouveaux articles et dossiers thématiques. 

 

Nous vous souhaitons une agréable navigation.

L'équipe de Tutelle Au Quotidien

 

 

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