Tuteur ou curateur : notifier la mesure au centre des impôts

Mesures concernées :

Curatelle renforcée, Tutelle

Pré requis :

Attendre l'expiration du délai de recours, sauf si l'exécution provisoire a été ordonnée.

Niveau d’urgence :

Notifier la mesure au centre des impôts n’est pas urgent mais nécessaire pour l'inventaire et la vérification des droits du protégé.

Objectifs du courrier :

Le courrier de notification va permettre au tuteur/curateur de :
- demander l'expédition de tout courrier concernant le protégé à l’adresse du tuteur à compter de ce jour.
- demander un bordereau de situation avec l’état des paiements et des échéances afin d'intégrer une éventuelle dette ou créance dans l'inventaire du patrimoine et pouvoir si besoin régulariser la situation.
- demander (si besoin) copie des 3 dernier avis d'imposition : le dernier pour permettre les démarches administratives, et l'ensemble pour contrôler l'exactitude des déclarations faites et des impôts calculés. Si le protégé a fait des déclarations erronées en sa défaveur et que le tuteur ou curateur ne demande pas la rectification dans les délais de prescription fiscale alors il engage sa responsabilité et peut être tenu de réparer le préjudice.
- rendre la mesure opposable sans délai au fisc, ce qui garanti d'être prévenu en cas de procédure contentieuse.

Cas d’une curatelle simple : Le curateur n'a pas le droit d’effectuer cette démarche seul. Mais dans le cadre de l'obligation d'assistance et de contrôle du curateur au majeur, il lui incombe de s'assurer que les intérêts du majeur sont défendus. Il doit donc faire le point avec le majeur et, si besoin, faire écrire au majeur un tel courrier de demande de situation. Ensuite il pourra aider le majeur pour faire un point sur la situation de ses droits concernant le centre des impôts.

Modalités :

Pour rendre la mesure opposable sans délai au fisc, la lettre doit être adressée en recommandé avec accusé de réception.

Si le tuteur juge inutile de rendre la mesure opposable sans délai au fisc, alors un courrier simple suffit.

Le courrier doit être adressé au centre des impôts auquel est rattaché le domicile du majeur. Si le centre n'est pas connu, il est possible de le localiser en allant sur le site des impôts qui vous permettra d’obtenir les coordonnées de votre centre référent en indiquant le lieu d’habitation du protégé.

La lettre doit préciser le type de mesure, la date du jugement et être accompagné d'une copie du jugement.


Cf. document joint modèle lettre

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