Juillet 2012 - Recommandations de l'ANESM


Recommandations de l'ANESM

juillet 2012

Participation des personnes protégées dans la mise en œuvre des mesures de protection juridique

Présentation de l'ANESM et de ses "Recommandations"

Créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, l’Agence Nationale de l'Evaluation et de la qualité des établissements et services Sociaux et Médico-sociaux (ANESM) succède au Conseil national de l’évaluation sociale et médico-sociale pour accompagner les Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux (ESSMS) dans la mise en œuvre de l’évaluation interne et externe instituée par la loi du 2 janvier 2002.

Dans ce cadre, pour agir sur la qualité en amont de l'évaluation et alimenter les référentiels de celle-ci, l'ANESM produit des recommandations de bonnes pratiques professionnelles. Ces recommandations ont pour vocation d’éclairer les professionnels dans leurs actions et les institutions dans leur organisation.

    Ces recommandations s'inscrivent au sein de 7 programmes thématiques :
  • les fondamentaux,
  • l’expression et la participation,
  • les points de vigilance, la prévention des risques,
  • le soutien aux professionnels,
  • les relations avec l’environnement,
  • les relations avec la famille et les proches,
  • la qualité de vie.

Dans le cadre du programme n°2, « L’expression et la participation des usagers dans le cadre de la protection juridique des majeurs » a été retenue comme un des thèmes de travail 2010/2011 de l’Agence. Cette programmation répond aux profondes transformations engendrées par la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs.

Champs et objectifs

La recommandation a pour objet de donner aux professionnels « des repères, des orientations, des pistes pour l’action » afin de rendre effectif le droit à la participation et la promotion de l’autonomie des personnes protégées. Elle s’inscrit dans le programme de travail de l’agence au titre de l’expression et la participation (programme n°2).

Le document est construit au regard de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection des majeurs. Celle-ci inscrit les services mandataires judiciaires dans le cadre de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale. L’un des axes principaux de cette loi est de renforcer les droits des usagers et tout particulièrement leur information, leur expression et leur participation.

Cette participation s’exerce à deux niveaux :
- les personnes sont actrices de leur propre mesure ;
- les personnes participent au fonctionnement du service et à son amélioration.

La recommandation décline les pratiques :
- dans la relation entre les professionnels et les personnes protégées,
- au niveau du projet du service, de son organisation et du travail d’équipe.

Elle s’adresse à l’ensemble des professionnels exerçant dans les services mandataires. Il est également vivement conseillé aux préposés travaillant dans les établissements de santé ou médico-sociaux et aux mandataires indépendants de s’y référer.

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