31 janvier 2012 - Rapport d'information du Sénat - La réforme de la protection des majeurs: un bilan d'étape préoccupant

Au titre de l'année 2011, la commission des finances du Sénat, sur le fondement de l'article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001, a demandé à la Cour des comptes une enquête relative à la mise en oeuvre de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.

La Cour des comptes a remis son enquête le 16 novembre 2011. Sur la base de ces conclusions, l'audition « pour suite à donner » a été organisée par la commission des finances du Sénat le 31 janvier 2012. Elle a mis en présence les représentants des ministères de la Justice et de la Solidarité, de l'Assemblée des départements de France (ADF), de l'Association nationale des juges d'instance (ANJI) et de la Fédération nationale des associations tutélaires (FNAT). Par ailleurs, la Chambre nationale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs a adressé, le 2 février 2012, une contribution écrite à la commission des finances.

Le présent rapport d'information (n°315 de la session 2011-2012) de MM. les sénateurs Éric BOCQUET et Edmond HERVÉ a été fait au nom de la commission des finances sur l'enquête de la Cour des comptes et déposé le 31 janvier 2012 à la Présidence du Sénat.

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