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Novembre 2012 - Rapport de la chambre des MJPM du Nord Pas de Calais sur la limitation d'activité PDF Imprimer Email
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Au début de l’année 2011, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs, exerçant à titre libéral en région Nord Pas de Calais, ont été interrogés par la Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, en vue de définir une limitation de leur activité.

Les MJPM libéraux ont travaillé sur cette question, avec le double objectif de la qualité de l’exercice du mandat judiciaire au bénéfice du majeur protégé d’une part, et du respect de la loi 2007-308 et de l’intention du législateur d’autre part.

La conclusion de ce travail a été remis le 20 juin 2012 à la DRJSCS Nord Pas de Calais.

Il est intéressant de noter que ce travail a été voulu, réalisé et remis dans un climat de coopération et de dialogue avec l'administration, avec le double objectif de réfléchir à la qualité de l'exercice du mandat judiciaire et de respecter la lettre et l'esprit de la loi.