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SUJET: Statut juridique d'exercice

Statut juridique d'exercice il y a 2 semaines #17735

Je m'interroge sur la possibilité de changer de statut d'exercice en créant un statut d'EIRL. Ce statut est-il compatible avec notre responsabilité personnelle ?

Re: Statut juridique d'exercice il y a 1 semaine, 6 jours #17736

bonjour,
L’EIRL a pour but de permettre aux artisans, commerçants et professionnels libéraux de distinguer leur patrimoine personnel et leur patrimoine professionnel.

L'EIRL répond ainsi à l’une des principales préoccupations des entrepreneurs en nom propre : protéger leur patrimoine en cas de "faillite". L’objectif premier de l’EIRL est de distinguer le patrimoine personnel et professionnel de « l’entrepreneur ».

Ainsi par le jeu de l’affectation de vos biens propres à l’exercice de votre activité, vous pourriez mettre votre patrimoine personnel à l’abri des créanciers.

A l’inverse des sociétés capitalistiques (SARL, EURL, SA, SAS, etc..), cette séparation de vos patrimoines professionnel et personnel n’entraine pas la création d’une personne morale, ce qui permet de respecter l’article L.472-1 du CASF selon lequel : « L'agrément pour exercer à titre individuel l'activité de MJPM est réservé aux seules personnes physiques ».

De fait, l’exercice de votre activité dans le cadre de l’EIRL n’est également pas en opposition avec l’article L.471-2 du CASF qui prévoit que : « les mesures de protection des majeurs peuvent être confiées par le juge des tutelles à trois catégories de mandataires judiciaires à la protection des majeurs (dont) : …, les personnes physiques agréées à titre individuel... ».

A ce titre, rien ne s’oppose à ce que vous exerciez votre activité de MJPM au travers de l’EIRL.

A ce stade, vous pouvez opter, par exemple selon votre situation, pour le régime de l’auto-entrepreneur ; je vous précise donc que ce régime n’est pas concurrent à celui de l’EIRL, pouvant même être complémentaire.

Toutefois, le choix de l’EIRL doit se faire au travers de plusieurs critères (fiscal, social, juridique et financier). Si le critère juridique matérialisé par la protection de votre patrimoine personnel est votre seul « moteur » dans cette démarche, il n’est nul besoin d’opter pour l’EIRL.

En effet, il vous suffit de réaliser une déclaration d’insaisissabilité notariée pour atteindre cet objectif.

Le choix de l’EIRL pourra être plus judicieux en présence de revenus importants ou d’un patrimoine personnel conséquent et non-exclusivement représenté par la résidence principale. De plus, la souplesse fiscale qu’offre le statut de l’EIRL permet d’opter pour le régime de l'impôt sur le revenu ou celui des sociétés de capitaux (impôt sur les sociétés) :

- Le régime fiscal de l’impôt sur le revenu implique que le bénéfice fiscal réalisé par l'EIRL sera imposable selon les règles applicables à la catégorie des revenus correspondant à la nature de l'activité exercée (commerciale, libérale ou agricole).

Ou

- Le régime fiscal optionnel de l’impôt sur les sociétés (IS) conduira à une taxation du bénéfice réalisé par l'EIRL à 15 % jusqu' à 38.120 €, et 33,33 % au delà.

De plus, si l’EIRL s’endette pour couvrir les besoins de l’activité concernée (achat de matériel,..), la fiscalité de l’IS (voir ci-dessus) sera plus performante que celle de l’IR ; ainsi, il sera nettement plus intéressant d’opter pour l’IS que l’IR.

Le choix de l’IS peut s’avérer également fort intéressant si l’activité génère des revenus conséquents car vous pourrez effectuer des arbitrages entre dividendes et revenus afin d’optimiser l’aspect fiscal mais également social (voir aspect social ci-après).

En effet, le régime social variera selon que vous aurez opté fiscalement pour l'IR ou pour l'IS :

- Si assujettissement à l'IR, les cotisations sociales seront dues sur la totalité des revenus professionnels retenus pour le calcul de l'IR : c'est le régime actuellement applicable aux entrepreneurs individuels.

- Si assujettissement à l'IS, les cotisations sociales sont dues sur la rémunération de l'entrepreneur ; les bénéfices que se verse l'entrepreneur sont en revanche soumis au régime des dividendes, selon un régime analogue à celui des sociétés d'exercice libéral.

Enfin, administrativement, l’EIRL requiert un nombre de formalités réduites mais nécessaires :

Dépôt de l’intercalaire spécifique à l’entrepreneur individuel (Cerfa n° 14218*02) ;

Déclaration d’affectation du patrimoine ;

Exemple de dénomination « EIRL ------- MJPM ».

en espérant peut-être vous compter comme adhérent à la FNMJI et ses 950 membres.

gilles QUELENNEC
secrétaire de la FNMJI

Re: Statut juridique d'exercice il y a 1 semaine, 6 jours #17737

Bonjour

Petite question annexe puisque je suis en passe de m'installer, comment puis je argumenter auprès de la commission d'agrément ou à un autre stade de mon installation (?), le fait que je ne souhaite pas que mon adresse personnelle apparaisse sur les documents remis aux majeurs et que je souhaite opter pour la boite postale ?

je sais que la question ne fait pas l'unanimité mais ce serait mon choix si j'en ai la possibilité

merci cordialement

ps je suis adhérente sympathisante en attendant mon installation

Re: Statut juridique d'exercice il y a 1 semaine, 6 jours #17738

Bonjour

Vous justifiez cela très simplement parce que vous ne souhaitez pas que vos futurs majeurs protégés ne connaissent pas votre adresse personnelle pour des questions de sécurité notamment puisque vous ne souhaitez pas accueillir les MP à votre domicile.
Généralement, la question ne se pose pas au niveau des commissions ou des DDCS qui comprennent très bien pourquoi nous prenons une boite postale.
Cet utilisateur a été remercié pour son message par: Catherinedu03

Re: Statut juridique d'exercice il y a 1 semaine, 5 jours #17742

Bonsoir

je voulais surtout savoir à quelle étape de mon agrément je dois mettre cela en place, dois je en parler lors de la commission d'agrément, d'ici quelques jours ou plus tard à la DDCSPP lors de la finalité de la création de mon activité prof. ?

merci

Re: Statut juridique d'exercice il y a 1 semaine, 5 jours #17743

Vous pouvez en parler au moment de la commission, d'ailleurs le temps de mise en place d'une boite postale est plus ou moins long selon les bureaux de poste, n'hésitez par à vous renseigner avant
Cet utilisateur a été remercié pour son message par: Catherinedu03
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