Bonjour
dans notre juridiction de dijon, la facturation de la mission de fait sur les bases de l'ancienne tarification soit vacation simple, vacation importante, lettre simple, kms tel timbres requête etc... et comme les prix variaient en fonction des juridictions...je crois savoir que dans d'autres tribunaux des JT acceptent une tarification forfaitaire de 200 €..à voir avec votre greffe
cordialement