curateur ad'hoc

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il y a 12 ans 11 mois #5203 par caporosso
curateur ad'hoc a été créé par caporosso
Je viens d'être nommée pour la première fois curateur ad'hoc d'une personne sous curatelle de l'udaf. Pouvez-vous m'indiquer la manière de facturer ses frais ?

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il y a 12 ans 11 mois #5218 par denis21
Réponse de denis21 sur le sujet Re:curateur ad'hoc
Bonjour
dans notre juridiction de dijon, la facturation de la mission de fait sur les bases de l'ancienne tarification soit vacation simple, vacation importante, lettre simple, kms tel timbres requête etc... et comme les prix variaient en fonction des juridictions...je crois savoir que dans d'autres tribunaux des JT acceptent une tarification forfaitaire de 200 €..à voir avec votre greffe
cordialement

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