Envoi demande d'agrément

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il y a 7 ans 7 mois #16247 par Lulluce25
Envoi demande d'agrément a été créé par Lulluce25
Bonjour,

j'ai obtenu mon CNC début juillet et je suis en train de finaliser ma demande d'agrément. La demande doit être envoyée à la DDCS du département par contre dans mes souvenirs de formation il me semble qu'il faut aussi envoyer une copie au procureur de la république. Est ce cela? Au procureur de chaque tribunal?

merci

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il y a 7 ans 7 mois #16250 par RichardLAURENT
Réponse de RichardLAURENT sur le sujet Re: Envoi demande d'agrément
Bonjour,
Ci-dessous un extrait de la notice accompagnant le cerfa 13913-01 :

"Veuillez adresser votre formulaire de demande d’agrément et les pièces justificatives indiquées à la fin du formulaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la DDASS du département dans lequel vous souhaitez exercer votre activité et en transmettre une copie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu de ce département"

Cordialement.

Richard

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