agrément et appel à candidature

  • clerette
  • Auteur du sujet
il y a 7 ans 6 mois #16315 par clerette
agrément et appel à candidature a été créé par clerette
Bonjour,

suite à la loi sur le vieillissement, les agréments doivent êtres délivrés qu'après un appel à candidature par le Préfet.
Mais le décret d'application n'ai toujours pas paru.
Donc, que se passe t-il pour les demandes d'agrément présentées actuellement?
Que devient le délai de 4 mois pour la réponse de la DDCSPP ?

Bonne journée

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il y a 7 ans 3 mois - il y a 7 ans 3 mois #16554 par RichardLAURENT
Réponse de RichardLAURENT sur le sujet Re: agrément et appel à candidature
Toujours pas de nouvelles sur le décret à paraitre suite à l'Article 34

I.-La section 1 du chapitre II du titre VII du livre IV du même code est ainsi modifiée :
1° Les trois derniers alinéas de l'article L. 472-1 sont supprimés ;
2° Après le même article L. 472-1, il est inséré un article L. 472-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 472-1-1.-L'agrément est délivré après un appel à candidatures émis par le représentant de l'Etat dans le département, qui fixe la date à laquelle les dossiers de candidature doivent être déposés. Les conditions d'application du présent alinéa, notamment les informations qui doivent être fournies par les candidats, sont fixées par décret.
« Le représentant de l'Etat dans le département arrête la liste des candidats dont le dossier est recevable au regard des conditions prévues aux articles L. 471-4 et L. 472-2.
« Il classe les candidatures figurant sur la liste mentionnée au deuxième alinéa du présent article et en sélectionne certaines, en fonction des objectifs et des besoins fixés par le schéma régional d'organisation sociale et médico-sociale prévu au b du 2° de l'article L. 312-5 et de critères garantissant la qualité, la proximité et la continuité de la prise en charge définis par décret en Conseil d'Etat.
« Le représentant de l'Etat dans le département délivre l'agrément aux candidats sélectionnés, après avis conforme du procureur de la République.
« Tout changement dans l'activité, l'installation ou l'organisation d'un mandataire ou dans les garanties en matière de responsabilité civile prévues à l'article L. 472-2 doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente. Tout changement affectant le respect des critères mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article ainsi que la nature des mesures que le mandataire exerce nécessite la délivrance d'un nouvel agrément dans les conditions prévues au présent article. »

L'https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000029039475&type=echeancier&typeLoi=&legislature=14 n'en dit mot, la formation de nouveaux MJPM continue...
Dernière édition: il y a 7 ans 3 mois par RichardLAURENT.

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il y a 7 ans 3 mois #16555 par titeuf86
Réponse de titeuf86 sur le sujet Re: agrément et appel à candidature
Cela expliquerait donc que des agréments soient encore délivrés sans en passer par la nouvelle procédure.

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il y a 7 ans 3 mois #16556 par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re: agrément et appel à candidature
N'avez vous pas l'impression que la profession s'"uberise": on fait la promotion d'une activité libérale mais notre exercice est toutefois soumis a beaucoup de contraintes extérieures, choix des juges par exemple...
Les utilisateur(s) suivant ont remercié: RichardLAURENT

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il y a 7 ans 3 mois #16559 par RichardLAURENT
Réponse de RichardLAURENT sur le sujet Re: agrément et appel à candidature
Celestin,
Le terme n'est pas adéquat car il n'existe pas encore de plate-forme d'intermédiation entre le protégé (client final) et le prestataire (le protecteur) cependant votre question est pertinente, le MJPM indépendant est-il un véritable indépendant ou ... un indépendant dépendant (du prescripteur) ! Comme compte tenu qu'il ne fait pas d'appel d'offres, de publicité pour son office, que les clients ne sont pas libres de cesser la prestation, qu'en pensez-vous, n'est-ce pas le terme d'auxiliaire de justice qui est utilisé à son sujet...
Bonne journée à tous.
Richard.

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il y a 7 ans 3 mois - il y a 7 ans 3 mois #16560 par RichardLAURENT
Réponse de RichardLAURENT sur le sujet Re: agrément et appel à candidature
Bonjour,
Nous ne pouvons que nous étonner alors que le Préfet des Côtes d'Armor avait émis en décembre 2015 un appel à candidature "nouvelle version", un effet de la décentralisation peut-être ?
Bonne journée.
Richard.
Dernière édition: il y a 7 ans 3 mois par RichardLAURENT.

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