création société

Bonjour,

Je suis mandataire dans le Loiret et le Cher depuis un an et gère prés de 25 mesures et mon activité augmente de façon importante.Je travaille avec mon épouse qui possède le statut de conjoint collaborateur.

Nous souhaitons créer notre société avec une personne possédant une solide expérience et qui gérerait déjà des dossiers afin d'embaucher mon épouse.

Vous pouvez me contacter au 06.80.58.54.90 ou par voie de courriel : afin d'en discuter.

A bientôt

bonsoir,

Statut des mandataires à titre individuel

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs prévoit que des mesures de protection des majeurs peuvent être confiées par le juge des tutelles à des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM). Le législateur a également prévu que, pour l’exercice de leur activité, ces personnes soient affiliées à compter de la publication de la loi, c’est-à-dire le 7 mars 2007, au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants.


Sous quelle forme juridique exercer cette activité ?

Il y a une seule possibilité, l’entreprise individuelle, puisque la personne souhaite que les mesures lui soient confiées personnellement par le juge et qu’elle souhaite être rémunérée personnellement pour son activité.

Elle peut aussi mutualiser ses moyens en étant associée au sein d’une société civile de moyens (SCM) car l'objet de cette société n'est pas l'exercice de l’activité mais seulement la prestation de services ou la fourniture de moyens matériels (personnel, locaux, appareils) à ses membres dont la situation juridique professionnelle ne subit par là aucun changement. La SCM a pour but de faciliter l'exercice de l'activité de chacun. Il n'y a ni partages de bénéfices, ni clientèle commune, mais seulement partage des frais. Elle ne jouit d'aucune ressource propre. La société n'exerce pas par elle-même la profession. Les professionnels constitués sous forme de sociétés civiles de moyens exercent leur activité en totale indépendance de clientèle et de pratique professionnelle.

Par contre, un mandataire personne physique ne peut pas exercer dans le cadre d’une SARL, SA, SCP (Société civile professionnelle) ou une association. En effet si les mesures sont confiées à une société (SARL, SCP, SA …) dont cette personne est l’associé ou à une association dont elle est le président, cette personne exerce son activité au nom de la société ou de l’association et non pas en son nom propre. C’est la société ou l’association qui sera rémunérée pour les mesures de protection et non la personne elle-même. L’exercice d’une activité à tire individuel par le biais d’une association ou d’une société est donc illégal. La société ou l’association doit demander le versement d’une DGF et, si cette association ou société était habilitée avant le 1er janvier 2009 pour exercer des mesures de protection, demander une autorisation dans le délai de 2 ans.

Gilles Quélennec
secrétaire de la FNMJI

Bonsoir,

Savez vous si dans le cadre de la création d une entreprise individuelle, un mandataire privé peut choisir le statut d une EURL ?

Cordialement

Bonjour
Une EURL est une SARL à associé unique donc différent d'un entrepreneur individuel.
Bien cordialement

Je confirme l'information de VIADUC12.
Le sens des exigences de l'administration est que la responsabilité d'un MJPM ne soit pas diluée dans un statut professionnel.
Exit donc les EURL, SARL, SA et autres SAS dont la responsabilité est le plus souvent cantonnée au seul capital de l'entreprise.
C'est également la raison pour laquelle le bénéfice d'une assurance en responsabilité civile professionnelle est indispensable à l'agrément du MJPM indépendant.

Bonjour à GILLES QUELENNEC !

Bonjour à tous
Nous avons oublié de citer l'EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée)
Voyez ici www.afecreation.fr/pid11669/l-eirl.html ses avantages.
Bien cordialement