Lorsqu'un MJPM arrête son activité, il doit bien évidemment avertir au plus tôt le tribunal et la DDCSPP de sa décision. Les mesures n'appartiennent en aucun cas au MJPM qui ne peut désigner un successeur, c'est aux juges, via des ordonnances, de répartir les mesures rendues selon leur propre choix soit à des associations soit à d'autres MJPM.
L'arrêt d'exercice d'un MJPM n'est pas synonyme d'un appel d'offres de la DDCSPP qui mettra en oeuvre la procédure d'agrément qu'en fonction des besoins du département et du schéma régional.
Gilles Quélennec
Secrétaire de la FNMJI
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