AUDIENCE DU JUGE DES TUTELLES

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il y a 8 ans 8 mois #14786 par DARD
AUDIENCE DU JUGE DES TUTELLES a été créé par DARD
Bonjour
Je suis informé par le juge des tutelles de le dossier concernant la mesure de protection juridique de ma mère sera appelé à l'audience non publique au cabinet du juge. J'ai engagé personnellement la procédure de requête de placement sous un régime de protection juridique et une expertise médicale a eu lieu qui conclue que la protégée est hors d'état d'exprimer sa volonté.

Le contexte familial est trouble entre les enfants avec des points de désaccords importants concernant le patrimoine et il serait préférable que la tutelle soit exercée par un tiers.

Au delà de la mention "audience non publique" sur la lettre du Tribunal d'Instance il est aussi mentionné en gros caractère "votre présence n'est pas nécessaire".

Etant à l'origine de la procédure et ayant une parfaite connaissance du dossier j'avais l'intention d'être présent à l'audience pour d'une part demander lecture du certificat médical adressé au tribunal et d'autre part apporter des éléments précis sur la situation patrimoniale de la protégée.

Est il malgré tout possible d'être présent à cette audience ou il semblerait que la présence de la famille proche ne soit pas souhaitée ?

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il y a 8 ans 8 mois #14787 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: AUDIENCE DU JUGE DES TUTELLES
Comme vos frères et sœurs, vous avez dû recevoir un questionnaire du tribunal.
Il est probable qu'au reçu de ces questionnaires, le juge avait assez d'éléments pour juger qu'aucun membre de la famille ne pouvait assurer la mesure de protection, de ce fait il n'a pas jugé utile de vous convoquer pour une audition.
A l'audience dont vous parlez, le juge ne fait que rendre sa décision d'ors et déjà établie, la date de l'audience fixe le début de la mise sous protection.
Les discussions dont vous voudriez faire état, se font éventuellement lors des auditions, mais pas lors de l'audience, hélas vous n'avez pas été auditionnée.
Pour information, le contenu du certificat médical ne peut pas être dévoilé tel quel et quant à la situation patrimoniale, elle sera transmise au juge par le tuteur.
Gardez bien à l'esprit que le juge et le tuteur vont agir dans le seul intérêt de votre mère, vous risquez de vous sentir exclu de la gestion du tuteur dont le devoir de réserve lui interdira de vous donner des renseignements sur le patrimoine de votre mère au cours de sa gestion...

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il y a 8 ans 8 mois #14789 par lb18240
Réponse de lb18240 sur le sujet Re: AUDIENCE DU JUGE DES TUTELLES
Nous avons connu la même situation pendant 5 ans: ma mère sous tutelle d'un organisme extérieur mais l'un de nous demandait chaque début d'année (en mars) les comptes de l'année écoulée au responsable du tuteur qui les envoyait en mai-juin, photocopie pour tous ensuite, c'est ainsi que l'on aperçoit que la mutuelle a été réglée 2 fois la même année à 15 jours d'intervalle, des problèmes avec les fermages (1chèque non-encaissé malgré le signalement, 1 autre redemandé alors qu'il est versé etc etc) avec les justificatifs de déplacement de capitaux. Il est important d'avoir de bonnes relations avec le tuteur pour le bien de tous. Signaler quand même ce qui ne va pas par écrit ou e-mail.
Depuis nous avons redemandé la tutelle qui a été accordée..... Vous pouvez demander l'inventaire des biens, et surtout continuer à veiller sur votre mère puisqu'elle ne peut plus être responsable.
Vous allez recevoir chacun le jugement avec le nom du représentant.
Bon courage

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il y a 8 ans 8 mois #14790 par DARD
Réponse de DARD sur le sujet Re: AUDIENCE DU JUGE DES TUTELLES
Merci pour vos réponses fort intéressantes et utiles.

Je comprends que la présence à l'audience est tout à fait inutile puisque la décision aura semble t'il déjà été prise en amont.

Je ne sais pas si cela change quelque chose en matière d'analyse de la situation mais je complète mon premier post à savoir que le juge des tutelles vient de rendre une décision de sauvegarde de justice avec la désignation d'un mandataire spécial (UDAF) qui sera chargé de gérer les revenus et les dépenses ainsi que les comptes bancaires, en attendant l'audience début septembre de mise en place de la protection.

J'espère que nous tomberons sur un tuteur compétent qui acceptera le dialogue même s'il n'a aucun compte à nous rendre.

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il y a 8 ans 8 mois #14791 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: AUDIENCE DU JUGE DES TUTELLES
Votre complément d'information est très utile.
Pendant la sauvegarde de justice, le juge étudie la situation de votre mère avant de prononcer une tutelle ou curatelle (j'indiquais tutelle précédemment car vous avez mentionné que votre mère était hors d'état d'exprimer sa volonté).
Il est alors tout à fait possible, voire probable, que vous soyez convoqué à une audition avant l'audience.

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