màndataire en sauvegarde de justice

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il y a 7 ans 2 mois #16586 par caro063
màndataire en sauvegarde de justice a été créé par caro063
Bonjour,
J'ai fait une demande de tutelle pour ma mere.
J'ai reçu une ordonnance de sauvegarde de justice qui me désigne mandataire spécial.
Malheureusement, je bute sur certains termes et je ne comprends pas tout.
Est ce que la sauvegarde de justice va deboucher sur une tutelle ou une curatelle ? Ma mère ne guerira jamais
On m'autorise a ouvrir un nouveau compte bancaire, ou serait versé ses pensions et ou je reglerais ses factures. Et laisser l'ancien compte a ma mère qui ne peut plus ecrire ni penser. Est ce une obligation ? Ma mère a déjà un compte dont j'ai procration. Si c'est obligatoire, quel serait le libellé du compte.
Dois je aussi avertir tous les organismes payeurs et les autres de la situation ?
Je dois aussi envoyer dans les 3 mois, un rapport détaillé sur les actes réalisés. S'agit il d'un compte rendu de tous ces biens et ressources ?
Et le plus important : ma mère dois entrer en ehpad. Sa retraite ne suffira pas a payer. Elle devra vendre son appartement pour financer. Je sais que je dois en informer le juge et attendre sa réponse mais puis je le faire des a présent ?
Je me sens un peu perdue, tout en voulant bien faire.
Merci pour vos réponses qui me seront bien utiles.

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il y a 7 ans 2 mois - il y a 7 ans 2 mois #16587 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: màndataire en sauvegarde de justice
La sauvegarde va déboucher sur un jugement de curatelle ou de tutelle.
La liste des actes que vous pouvez ou devez effectuer est mentionnée dans l'ordonnance, votre action ne peut dépasser ce mandat sauf à faire une demande au juge.
Si vous estimez que votre mère n'est pas en capacité de faire un chèque, vous pouvez garder son compte en l'état. Cependant vous devez obligatoirement prévenir la banque de la mise sous sauvegarde, faire modifier la domiciliation du compte "Mme x sous protection juridique de y + votre adresse". Ainsi les ressources encaissées et les prélèvements demeureront.
Tous les organismes doivent être informés de cette protection.
Comme vous prenez en charge les comptes de votre mère il serait judicieux de préparer dors et déjà votre future compte de gestion (début de gestion avec les derniers arrêtés de comptes).
Le rapport détaillé relatera ce qui est arrivé à votre mère depuis la sauvegarde : entrée en EHPAD, compte bancaire domicilié à votre nom, organismes prévenus...
Vous n'avez pas mandat pour commencer les démarches en vue de vendre la maison, il faudra alors demander l'autorisation au juge pour le faire.
Dernière édition: il y a 7 ans 2 mois par zegram69.
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il y a 7 ans 2 mois #16590 par christianeb
Réponse de christianeb sur le sujet Re: màndataire en sauvegarde de justice
Personnellement j'ai établi le compte de gestion à partir du jugement de mise sous tutelle et l'ai arrêté au 31 décembre (conseil de la Juge, plus facile à gérer pour elle sans doute).
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il y a 7 ans 2 mois #16606 par caro063
Réponse de caro063 sur le sujet Re: màndataire en sauvegarde de justice
Merci pour vos conseils mais j'ai encore un soucis.
Je vais faire une demande au JDT pour mettre en vente l'appartement pour financer l ehpad. J'ai lu qu'il fallait 2 estimations, fournir évidemment les papiers de propriété et un certificat du medecin qui dit que la personne n'est plus apte a regagner son domicile. Mais c'est un medecin expert ou le medecin traitant peut le faire ?J'ai lu les 2 cas sur internet.
Merci pour vos réponses

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il y a 7 ans 2 mois #16607 par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re: màndataire en sauvegarde de justice
Article 426 cc: "Si l'acte a pour finalité l'accueil de l'intéressé dans un établissement, l'avis préalable d'un médecin, n'exerçant pas une fonction ou n'occupant pas un emploi dans cet établissement, est requis."

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il y a 5 ans 11 mois #17360 par MisParker
Réponse de MisParker sur le sujet Re: màndataire en sauvegarde de justice
Bonjour,
J'ai entamé une procédure de mise sous protection de mon père, bipolaire et paranoïaque. Il refuse donc toute mesure de protection.
La sauvegarde de justice a été déclenchée par son psychiatre en novembre 2017 et en février 2018, j'ai été nommée mandataire spéciale. Il a fait appel de la décision de février 2018. Quelles sont les conséquences pour mes droits et obligations ? Le recours en appel est-il suspensif pour notamment mes relations avec sa banque ?
Merci pour vos réponses

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