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SUJET: Convocation à une audience non publique

Re: Convocation à une audience non publique il y a 5 jours, 12 heures #17544

A la cour d'appel de Versailles, les dossiers qui parviennent sans avocat pour le majeur protégé sont rejetés. Ils partent du principe qu'ils ne peuvent se défendre seul. Ce qui me semble justifié.

Re: Convocation à une audience non publique il y a 5 jours, 12 heures #17545

Les cours d'appel et Paris et Versailles demandent que le majeur protégé soit représenté ou assisté par un avocat.
Pas les autres cours d'appel...c'est ce qu'on appelle l'égalité des droits du citoyen devant la justice !

Re: Convocation à une audience non publique il y a 5 jours, 10 heures #17546

Bonjour, moi j'ai dû prendre un avocat en appel et je ne suis pas à Paris ...
Cet utilisateur a été remercié pour son message par: grany

Re: Convocation à une audience non publique il y a 5 jours, 9 heures #17547

Les délais en appel sont déjà très longs et s'ils sont renvoyés, parce que sans avocat, vous partez pour 2 ans !

Re: Convocation à une audience non publique il y a 5 jours, 2 heures #17549

Et pourtant la loi devrait s'appliquer à tous et surtout aux magistrats !
(voir la dernière phrase...)
Article 1239 du code de procédure civile.
"Sauf disposition contraire, les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille sont susceptibles d'appel.
Sans préjudice des dispositions prévues par les articles 1239-1 à 1239-3, l'appel est ouvert aux personnes énumérées à l'article 430 du code civil, même si elles ne sont pas intervenues à l'instance.
Le délai d'appel est de quinze jours.
Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat."

Re: Convocation à une audience non publique il y a 5 jours, 1 heure #17550

J'ai la même lecture que vous et cependant les faits sont là. Sur le forum vous avez un avocat qui dans un mémo conseille de se faire représenter, il est sur Paris aussi.
La loi dit aussi que la priorité doit être donnée aux familles et ce n'est pas toujours le cas. Pour nous voilà 3 ans que nous nous battons et nous devons aller en appel.
Il doit bien y avoir quelque chose que nous ne comprenons pas dans le fonctionnement de cette institution. Cf émission sur France 2 "le monde en face"
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